Overview of the application 500-06-000749-156

Printing of the overview of the application for a class action

Application stage:

Class action - Filing of the originating application for a class action

Courthouse:

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action:

2015-07-13

File no.:

500-06-000749-156

Subject:

Protection du consommateur; Responsabilité civile; Télécommunication

This case concerns:

le non-respect par Vidéotron et sa chaîne MAtv des exigences du CRTC en matière de télévision communautaire dans la région de Montréal.

Name of parties:

Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) et André Desrochers c. Vidéotron s.e.n.c.

Description of the class instituting the class action:

Tous les abonnés du service de télédistribution de Vidéotron s.e.n.c dans les sept zones de service de la zone de desserte du Grand Montréal ayant un contrat actif entre le 13 juillet 2012 et la date de la decision sur le fond. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n'est membre du groupe que si, en tout temps depuis le 13 juillet 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu'elle n'est pas liée avec la requérante.

Documents and proceedings:

Document Date of document
Application for authorization to institute a class action 2015-07-13
Reply 2015-07-24
Reply 2015-07-29
Originating application in a class action (Amended) 2020-02-26
Notice to class members 2020-09-04
Notice to class members 2020-09-04
Originating application in a class action (Amended) 2021-02-12

Counsels for the applicant:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm Website
Grenier, Bruno [email protected] (514)866-5599 102-5215 rue Berri, Montréal, Quebec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats grenierverbauwhede.ca
Shams, Peter [email protected] (514)439-0800 305, rue Bellechasse Est, Bureau 400A, Montréal, Quebec, Canada , H2S 1W9 Maître Peter Shams

Counsels for the defence:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm
Carolan, Villeneuve [email protected] (514)982-4545 1700-2000 av. McGill College, Montréal, Quebec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Ouellet, Patrick [email protected] (514)982-4545 1700-2000 McGill College, Montréal, Quebec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l./LLP
Delisle, Marie-Louise 514 982-4545 1700-2000 av. McGill College, Montréal, Quebec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.

Application stage

2 - Class action - Filing of the originating application for a class action

Courthouse

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action

2015-07-13

File no.

500-06-000749-156

Subject

Protection du consommateur; Responsabilité civile; Télécommunication

This case concerns

le non-respect par Vidéotron et sa chaîne MAtv des exigences du CRTC en matière de télévision communautaire dans la région de Montréal.

Name of parties

Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) et André Desrochers c. Vidéotron s.e.n.c.

Tous les abonnés du service de télédistribution de Vidéotron s.e.n.c dans les sept zones de service de la zone de desserte du Grand Montréal ayant un contrat actif entre le 13 juillet 2012 et la date de la decision sur le fond. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n'est membre du groupe que si, en tout temps depuis le 13 juillet 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu'elle n'est pas liée avec la requérante.
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