Overview of the application 500-06-001002-191

Printing of the overview of the application for a class action

Application stage:

Authorization - Judgment of the Superior Court authorizing a class action

Courthouse:

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action:

2019-05-17

File no.:

500-06-001002-191

Subject:

Protection du consommateur; Transport; Responsabilité civile

This case concerns:

Le transfert des vols d'Air Canada à bord du 737 MAX de Boeing vers Air Canada rouge à bord d'autres types d'appareils, notamment le Airbus A319, suivant la décision de Transports Canada du suspendre les vols des appareils Boeing 737 MAX. Air Canada offre au consommateur le choix d'annuler sa réservation, de remettre à plus tard son vol ou d'obtenir une compensation considérant la différence de service, mais avec des conditions telles qu'elles rendent illusoire cette compensation.

Name of parties:

Nathalie Jutras c. Air Canada et Air Canada rouge S.E.C.

Description of the class instituting the class action:

Toutes les personnes physiques qui ont acheté un billet d’avion pour un vol avec Air Canada à bord d’un appareil Boeing 737 MAX avec départ ou en transit après le 13 mars 2019 et dont le vol a été transféré chez Air Canada rouge S.E.C. à bord d’un appareil Airbus A319, d’un appareil Boeing 767-300 ou d’un appareil Airbus A321 suivant la suspension des vols des appareils Boeing 737 MAX par le ministre des Transports du Canada le 13 mars 2019

Documents and proceedings:

Document Date of document
Application for authorization to institute a class action 2019-05-16
Application for authorization to institute a class action (Amended) 2019-06-20
Judgement on an application for leave to adduce evidence (Authorized) 2019-11-27
Judgment on application for authorization to examine a person (Authorized) 2019-11-27
Judgment on permission to amend a pleading (Granted) 2020-01-27
Judgment on an application for authorization to institute a class action (Authorized) 2020-09-28
Jugement sur une demande de prolongation de délai pour la production de la demande introductive d'instance (Granted) 2021-01-07
Judgment on the notice to class members (Authorized) 2021-06-08
Prolongation de délai pour la mise en état du dossier 2023-01-09

Counsels for the applicant:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm Website
Forget, Réjean Paul [email protected] 514 336-2769 Extension: 203 10500, boul. Saint-Laurent, Montréal, Quebec, Canada , H3L 2P4 Perrier Avocats www.allianceconseil.pro

Counsels for the defence:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm

Application stage

1 - Authorization - Judgment of the Superior Court authorizing a class action

Courthouse

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action

2019-05-17

File no.

500-06-001002-191

Subject

Protection du consommateur; Transport; Responsabilité civile

This case concerns

Le transfert des vols d'Air Canada à bord du 737 MAX de Boeing vers Air Canada rouge à bord d'autres types d'appareils, notamment le Airbus A319, suivant la décision de Transports Canada du suspendre les vols des appareils Boeing 737 MAX. Air Canada offre au consommateur le choix d'annuler sa réservation, de remettre à plus tard son vol ou d'obtenir une compensation considérant la différence de service, mais avec des conditions telles qu'elles rendent illusoire cette compensation.

Name of parties

Nathalie Jutras c. Air Canada et Air Canada rouge S.E.C.

Toutes les personnes physiques qui ont acheté un billet d’avion pour un vol avec Air Canada à bord d’un appareil Boeing 737 MAX avec départ ou en transit après le 13 mars 2019 et dont le vol a été transféré chez Air Canada rouge S.E.C. à bord d’un appareil Airbus A319, d’un appareil Boeing 767-300 ou d’un appareil Airbus A321 suivant la suspension des vols des appareils Boeing 737 MAX par le ministre des Transports du Canada le 13 mars 2019
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