Registry of class actions

Overview of the application 200-06-000214-174

Printing of the overview of the application for a class action

Application stage:

Authorization - Application to the Superior Court for authorization to institute a class action

Courthouse:

Québec

Date of filing of the application for authorization to institute a class action:

2017-04-10

File no.:

200-06-000214-174

Subject:

This case concerns:

Name of parties:

Bouchard c. Procureur général du Canada

Description of the class instituting the class action:

Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada à tout moment depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont été touchées par une ou plusieurs erreurs liées à leur rémunération alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont reçu 50% ou moins de leur rémunération, de leurs prestations d’assurance-emploi ou de leur rémunération de congé pendant quatre semaines ou plus alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada

Documents and proceedings:

Document Date of document
Application for authorization to institute a class action 2017-04-10
Jugement approuvant avis de communication aux membres (Authorized) 2024-11-13

Counsels for the applicant:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm Website
Fortier, Julien [email protected] (877)358-7338 686 Grande-Allée Est, 3e étage, Québec, Quebec, Canada , G1R 2K5 Saraïlis Avocats http://sarailis.ca/phenix

Counsels for the defence:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm

Application stage

1 - Authorization - Application to the Superior Court for authorization to institute a class action

Courthouse

Québec

Date of filing of the application for authorization to institute a class action

2017-04-10

File no.

200-06-000214-174

Subject

This case concerns

Name of parties

Bouchard c. Procureur général du Canada

Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada à tout moment depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont été touchées par une ou plusieurs erreurs liées à leur rémunération alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont reçu 50% ou moins de leur rémunération, de leurs prestations d’assurance-emploi ou de leur rémunération de congé pendant quatre semaines ou plus alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada
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