Overview of the application 450-06-000001-176

Printing of the overview of the application for a class action

Application stage:

Authorization - Application to the Superior Court for authorization to institute a class action

Courthouse:

Sherbrooke

Date of filing of the application for authorization to institute a class action:

2017-09-25

File no.:

450-06-000001-176

Subject:

Protection du consommateur; Concurrence

This case concerns:

Cette action collective a pour objet le remboursement des montants que les consommateurs canadiens ont payés pour accepter les appels à frais virés traités par Bell Canada qui n’étaient pas indiqués dans le contrat, en violation de la Loi sur la concurrence du Canada, ainsi que de la législation sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes.

Name of parties:

Ouellet c. Bell Canada

Description of the class instituting the class action:

Toutes les personnes physiques au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l’exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l’Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS); et Toutes les personnes morales, sociétés, associations ou tout autre groupement sans personnalité juridique au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l’exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l’Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS), et qui n’ont pas facturé les frais à un tiers (par exemple, mais sans s’y limiter, un client, une organisation ou l’aide juridique).

Documents and proceedings:

Document Date of document
Application for authorization to institute a class action 2017-09-25
Re-Amended Application to Authorize a Class Action 2021-07-02
Application for Permission to Amend the Amended Application to Authorize the Bringing of a Class Action and to Appoint the Status of Representative Pl 2021-07-12
Notice of substitution of counsel for the defence 2022-01-20
CONSOLIDATED APPLICATION TO: (I) AUTHORIZE A CLASS ACTION FOR SETTLEMENT PURPOSES; (II) MODIFY THE CLASS DESCRIPTION; (III) APPROVE NOTICES TO CLASS M 2022-10-13
Pre-Approval Notice to Class Members (Granted) 2022-12-10
Avis aux membres : pré-approbation 2022-12-10
Transaction (FR) 2022-12-21
Jugement d'approbation d'une transaction et des honoraires des avocats du groupe (Granted) 2023-03-03

Counsels for the applicant:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm Website
Zukran, Joey [email protected] (514)379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montréal, Quebec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. WWW.LPCLEX.COM

Counsels for the defence:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm
Audren, Marie [email protected] 514 709-3146 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Quebec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.

Application stage

1 - Authorization - Application to the Superior Court for authorization to institute a class action

Courthouse

Sherbrooke

Date of filing of the application for authorization to institute a class action

2017-09-25

File no.

450-06-000001-176

Subject

Protection du consommateur; Concurrence

This case concerns

Cette action collective a pour objet le remboursement des montants que les consommateurs canadiens ont payés pour accepter les appels à frais virés traités par Bell Canada qui n’étaient pas indiqués dans le contrat, en violation de la Loi sur la concurrence du Canada, ainsi que de la législation sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes.

Name of parties

Ouellet c. Bell Canada

Toutes les personnes physiques au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l’exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l’Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS); et Toutes les personnes morales, sociétés, associations ou tout autre groupement sans personnalité juridique au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l’exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l’Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS), et qui n’ont pas facturé les frais à un tiers (par exemple, mais sans s’y limiter, un client, une organisation ou l’aide juridique).
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