Overview of the application 500-06-000072-260

Printing of the overview of the application for a class action

Application stage:

Authorization - Application to the Superior Court for authorization to institute a class action

Courthouse:

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action:

2026-09-14

File no.:

500-06-000072-260

Subject:

Protection du consommateur

This case concerns:

Contraventions des défenderesses à la Loi sur la protection du consommateur en matière de modification uniltérale du contrat.

Name of parties:

S. L. c. Spotify AB et Spotify Canada Inc.

Description of the class instituting the class action:

Tous les consommateurs québécois titulaires d'un compte Spotify Premium facturé par Spotify AB ou pour son compte, quel que soit le mode de paiement enregistré auprès d'elle, à l'exclusion des abonnements facturés par un tiers et des périodes prépayées, dont le prix mensuel a été augmenté unilatéralement par Spotify AB depuis le 14 septembre 2023 et jusqu'à la date de publication des avis prévus à l'article 579 C.p.c.

Documents and proceedings:

Document Date of document
Application for authorization to institute a class action 2026-09-14

Counsels for the applicant:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm Website
A Paquette, Sébastien [email protected] 514 944-7344 522-1440 Sainte Catherine Ouest, Montréal, Quebec, Canada , H3G 1R8 Cabinet SP

Counsels for the defence:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm

Application stage

1 - Authorization - Application to the Superior Court for authorization to institute a class action

Courthouse

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action

2026-09-14

File no.

500-06-000072-260

Subject

Protection du consommateur

This case concerns

Contraventions des défenderesses à la Loi sur la protection du consommateur en matière de modification uniltérale du contrat.

Name of parties

S. L. c. Spotify AB et Spotify Canada Inc.

Tous les consommateurs québécois titulaires d'un compte Spotify Premium facturé par Spotify AB ou pour son compte, quel que soit le mode de paiement enregistré auprès d'elle, à l'exclusion des abonnements facturés par un tiers et des périodes prépayées, dont le prix mensuel a été augmenté unilatéralement par Spotify AB depuis le 14 septembre 2023 et jusqu'à la date de publication des avis prévus à l'article 579 C.p.c.
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