Overview of the application 500-06-001024-195

Printing of the overview of the application for a class action

Application stage:

Authorization - Judgment of the Court of Appeal dismissing an application for leave to appeal

Courthouse:

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action:

2019-10-03

File no.:

500-06-001024-195

Subject:

Responsabilité civile; Protection du consommateur; Droits de la personne

This case concerns:

La réparation du préjudice qui découle des fautes commissent par EPIC GAMES dans le cadre du développement, de la fabrication, de la publication, de la mise-en-marché et de la commercialisation du jeu vidéo FORTNITE.

Name of parties:

F.N., J.Z. et M.D. c. Epic Games Canada ULC, Epic Games Inc. et Epic Games International S.A.R.L.

Description of the class instituting the class action:

Groupe 1 : Toutes les personnes physiques ou leur représentant légal ou leur tuteur, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui depuis le 1er septembre 2017, ont développé (...) après avoir joué au jeu vidéo « FORTNITE BATTLE ROYALE » développé, fabriqué, publié, mis en marché et commercialisé par les Défenderesses, une dépendance, soit une perte de contrôle sur le jeu ou une priorisation de celui-ci, ayant eu des répercussions dommageables sur l'une ou l'autre des sphères d'activités suivantes: a. activités personnelles; b. activités familiales; c. activités sociales; d. activités éducatives; e. activités professionnelles; ou f. autres domaines importants du fonctionnement. Groupe 2 : Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, ont fait seules des achats intégrés à l'aide de VBUCKS, ou leurs tuteurs ou représentants légaux.

Documents and proceedings:

Document Date of document
Application for authorization to institute a class action 2019-10-03
Jugement sur demande pour permission de produire une preuve appropriée et interroger les demandeurs (Authorized) 2021-01-19
Application for authorization to institute a class action (Amended) 2022-07-22
Judgment on an application for authorization to institute a class action 2022-12-07
Notice of appeal and application for leave to appeal (Court of Appeal) (Denied) 2023-01-12
Representation/Non-representation statement (Court of Appeal) 2023-01-24
Judgment on leave to appeal (Court of Appeal) (Denied) 2023-02-24

Counsels for the applicant:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm Website
Caron, Jean-Philippe [email protected] 514 548-3023 1625 rue Ste-catherine O, 3e étage, Montreal, Quebec, Canada , H3H 1L8 CaLex Légal inc. www.calexboutique.com
Esposito-Chartrand, Alessandra [email protected] 514 548-3023 Extension: 4 1625 rue Ste-catherine O, 3e étage, Montreal, Quebec, Canada , H3H 1L8 CaLex Légal inc. www.calexboutique.com
Tavernier-Labrie, Benjamin [email protected] 514 548-3023 1625 rue Ste-catherine O, 3e étage, Montréal, Quebec, Canada , H3H 1L8 CaLex Légal inc. www.calexboutique.com
Bois, Gabriel [email protected] 514 548-3023 1625 rue Ste-catherine O, 3e étage, Montréal, Quebec, Canada , H3H 1L8 CaLex Légal inc. www.calexboutique.com

Counsels for the defence:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm
Rodrigo, Nicholas [email protected] 514 841-6548 1501 McGill College Ave, Montréal, Quebec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg sencrl

Application stage

1 - Authorization - Judgment of the Court of Appeal dismissing an application for leave to appeal

Courthouse

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action

2019-10-03

File no.

500-06-001024-195

Subject

Responsabilité civile; Protection du consommateur; Droits de la personne

This case concerns

La réparation du préjudice qui découle des fautes commissent par EPIC GAMES dans le cadre du développement, de la fabrication, de la publication, de la mise-en-marché et de la commercialisation du jeu vidéo FORTNITE.

Name of parties

F.N., J.Z. et M.D. c. Epic Games Canada ULC, Epic Games Inc. et Epic Games International S.A.R.L.

Groupe 1 : Toutes les personnes physiques ou leur représentant légal ou leur tuteur, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui depuis le 1er septembre 2017, ont développé (...) après avoir joué au jeu vidéo « FORTNITE BATTLE ROYALE » développé, fabriqué, publié, mis en marché et commercialisé par les Défenderesses, une dépendance, soit une perte de contrôle sur le jeu ou une priorisation de celui-ci, ayant eu des répercussions dommageables sur l'une ou l'autre des sphères d'activités suivantes: a. activités personnelles; b. activités familiales; c. activités sociales; d. activités éducatives; e. activités professionnelles; ou f. autres domaines importants du fonctionnement. Groupe 2 : Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, ont fait seules des achats intégrés à l'aide de VBUCKS, ou leurs tuteurs ou représentants légaux.
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