Overview of the application 500-06-001080-205

Printing of the overview of the application for a class action

Application stage:

Authorization - Application to the Superior Court for authorization to institute a class action

Courthouse:

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action:

2020-06-26

File no.:

500-06-001080-205

Subject:

Industrie automobile; Protection du consommateur; Télécommunication

This case concerns:

La modification ou la résiliation unilatérale du service de connectivité des véhicules Tesla achetés au Québec.

Name of parties:

Jean-François Bellerose c. Les véhicules Tesla Canada

Description of the class instituting the class action:

Sous-groupe no.1 « Toutes les personnes physiques et morales ayant commandé ou acheté au Québec, entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020, un véhicule automobile neuf de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais. a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service Sous-groupe 2 : « Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté au Québec, un véhicule automobile usagé de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.» a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service

Description of the sub-class 1:

« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté au Québec, un véhicule automobile usagé de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.» a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service

Description of the sub-class 2:

« Toutes les personnes physiques et morales ayant commandé ou acheté au Québec, entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020, un véhicule automobile neuf de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais. a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service

Documents and proceedings:

Document Date of document
Application for authorization to institute a class action 2020-06-26
Reply 2020-09-14

Counsels for the applicant:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm Website
Gamache, Benoit bgamache@cabinetbg.ca 514 908-7446 4725 Métropolitain Est, suite 207, Montréal, Quebec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocat Inc.
Cloutier, Eric ecloutier@cblavocats.com 450 776-1001 Extension: 1 22 rue Paré, Granby, Quebec, Canada , J2G 5C8 CBL & Associés avocats www.cblavocats.com
Bertrand, Eric ebertrand@cblavocats.com 450 776-1001 Extension: 2 22 rue paré, Granby, Quebec, Canada , J2G 5C8 CBL & Associés avocats www.cblavocats.com

Counsels for the defence:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm
Manole, Corina cmanole@torys.com 514 868-5628 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Quebec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Rodrigue, Ad. E., Sylvie srodrigue@torys.com 514 868-5601 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Quebec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Application stage

1 - Authorization - Application to the Superior Court for authorization to institute a class action

Courthouse

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action

2020-06-26

File no.

500-06-001080-205

Subject

Industrie automobile; Protection du consommateur; Télécommunication

This case concerns

La modification ou la résiliation unilatérale du service de connectivité des véhicules Tesla achetés au Québec.

Name of parties

Jean-François Bellerose c. Les véhicules Tesla Canada

Sous-groupe no.1 « Toutes les personnes physiques et morales ayant commandé ou acheté au Québec, entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020, un véhicule automobile neuf de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais. a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service Sous-groupe 2 : « Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté au Québec, un véhicule automobile usagé de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.» a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service
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