Registry of class actions

Overview of the application 500-06-001102-207

Printing of the overview of the application for a class action

Application stage:

Authorization - Application to the Superior Court for authorization to institute a class action

Courthouse:

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action:

2020-11-17

File no.:

500-06-001102-207

Subject:

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile

This case concerns:

- l'imposition injuste par le Gouvernement du Québec et Retraite Québec de pénalités aux rentes de retraite de personnes invalides, de la même manière qu'ils le font aux personnes ayant décidé de leur propre chef de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans; - l’inconstitutionnalité de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec qui permet cette pratique complètement abusive et discriminatoire;

Name of parties:

RICHARD MCLEAN Demandeur -c.- PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC -et- RETRAITE QUÉBEC Défenderesses

Description of the class instituting the class action:

Toutes personnes vivantes ou défuntes (par le biais de leurs successions) ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir de l’âge de 65 ans, le tout en vertu de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes de Québec;

Documents and proceedings:

Document Date of document
Application for authorization to institute a class action 2020-11-17
Reply 2020-11-25
Reply 2020-11-27
Application to dismiss 2021-04-08
MOYENS DE CONTESTATION DU DEMANDEUR DE L’EXCEPTION DÉCLINATOIRE RATIONE MATERIAE DES DÉFENDERESSES 2021-05-03
Jugement sur exception déclinatoire 2021-07-13

Counsels for the applicant:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm Website
DE LOUYA, ERIC [email protected] 514 286-9889 Extension: 221 428, Saint-Pierre, suite 101, Montréal, Quebec, Canada , H2Y 2M5 DE LOUYA MARKAKIS, avocats
MARKAKIS, TOM [email protected] 514 286-9889 Extension: 226 428, Saint-Pierre, suite 101, Montréal, Quebec, Canada , H2Y 2M5 DE LOUYA MARKAKIS, avocats

Counsels for the defence:

Name E-mail Phone Adresse Name of Law Firm
Auger-Giroux, Philippe [email protected] 418 657-8702 Extension: 4372 2600, Boul. Laurier, bureau 760, Québec, Quebec, Canada , G1V 4T3 LAROCHE ST-PIERRE
Clouâtre, Marie [email protected] 514 393-2336 Extension: 51479 Notre-Dame, Montréal, Quebec, Canada , H2Y 1B6 Bernard-Roy (Justice-Québec)

Application stage

1 - Authorization - Application to the Superior Court for authorization to institute a class action

Courthouse

Montréal

Date of filing of the application for authorization to institute a class action

2020-11-17

File no.

500-06-001102-207

Subject

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile

This case concerns

- l'imposition injuste par le Gouvernement du Québec et Retraite Québec de pénalités aux rentes de retraite de personnes invalides, de la même manière qu'ils le font aux personnes ayant décidé de leur propre chef de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans; - l’inconstitutionnalité de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec qui permet cette pratique complètement abusive et discriminatoire;

Name of parties

RICHARD MCLEAN Demandeur -c.- PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC -et- RETRAITE QUÉBEC Défenderesses

Toutes personnes vivantes ou défuntes (par le biais de leurs successions) ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir de l’âge de 65 ans, le tout en vertu de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes de Québec;
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