Le Registre
Le Registre des actions collectives vous permet de vérifier si vous êtes concerné par une action collective intentée au Québec.
Dans ce but, il vous donne accès à différents renseignements sur toute action déposée depuis le 1er janvier 2009.
C'est gratuit!
L'action collective
Conçue avant tout pour vous, elle est différente des autres actions en justice.
L’action collective est le moyen qu’utilise quelqu’un pour demander au tribunal une indemnité ou un remboursement pour un problème qui a touché un grand nombre de personnes.
Elle peut aussi servir à faire cesser une pratique illégale.
Êtes-vous concerné?
Vous pouvez vérifier si vous êtes concerné par une action collective en consultant le registre.
Pour cela, veuillez lire la description du groupe qui figure dans la fiche de l’action qui vous intéresse.
Déroulement de l'action collective
1 - Autorisation
2 - Action collective
3 - Recouvrement
4 - Terminée