• Se connecter
  • English
  • Accueil
  • Nous joindre
Cour supérieure du Québec

Registre des actions collectives

  • S'informer sur l'action collective
    • L'action collective
    • Les avantages
    • Êtes-vous concerné ?
    • Le déroulement
    • Rôle du représentant
    • Droits et obligations
    • Coûts et délais judiciaires
  • Le registre
    • Pourquoi consulter le registre ?
    • Comment consulter le registre?
    • Consulter le registre
  • Accès réservé aux avocats
    • Accueil Avocat
    • Inscription d'une demande
    • Mise à jour d'une demande
    • Références et documents
  • Liens utiles

Liens utiles

  • Fonds d'aide aux actions collectives
  • Barreau du Québec
  • Éducaloi
  • Ministère de la Justice du Québec
  • Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels
  • Répertoire national des recours collectifs
  • Accueil
  • Nous joindre
  • Modalités et conditions
  • Accessibilité

© Tous droits réservés 2023 - 3.1.0.65128