Registre des actions collectives

Avant de déposer une action collective, l’avocat du représentant doit la faire autoriser par le tribunal. Dans ce but, il doit remettre au greffe une demande d’autorisation dans laquelle il a, notamment :

• précisé les faits qui donnent lieu à la poursuite;
• démontré que la cause est sérieuse;
• décrit le groupe qui aura droit à une indemnité, le cas échéant;
• établi qu’un grand nombre de personnes ont ce problème.

Dans un premier temps, le tribunal analyse si l’action collective doit être autorisée. Plus exactement, il doit notamment :

• vérifier si plus d’une action collective a été déposée pour le problème invoqué;
• établir si les faits paraissent justifier le dédommagement demandé;
• déterminer si l’action collective est un bon moyen pour obtenir l’indemnité recherchée pour le groupe concerné;
• évaluer si le représentant est capable de bien assumer son rôle.

Le tribunal peut ensuite autoriser ou refuser la tenue de l’action collective. S’il l’accepte, il rendra un jugement d’autorisation dans lequel sera indiqué :

• la description du groupe concerné;
• le nom du représentant;
• les principales questions à traiter.

Ce jugement peut cependant être porté en appel à la Cour d’appel du Québec, puis à la Cour suprême du Canada.

Avis aux membres

Une fois le jugement d’autorisation rendu, si l’action collective est autorisée, un avis aux membres est notamment publié dans le Registre des actions collectives, dans les journaux ou sur certains sites Web.

Cet avis informe les membres notamment sur :

• qui est poursuivi et pour quel problème;
• qui est membre du groupe;
• qui est le représentant;
• quelles sont les coordonnées de l’avocat du groupe;
• quel résultat vise l’action collective (p. ex. : indemnité, remboursement).

L’avis aux membres leur indique aussi comment faire pour s’exclure du groupe.

L’avocat du groupe doit déposer l’action collective dans les 3 mois qui suivent le jugement d'autorisation.

Procès

Une action collective et une action en justice ordinaire suivent pratiquement les mêmes étapes. En effet, elles font l’objet des mêmes règles, qui comprennent notamment la présentation de la preuve.

À tout moment, un règlement à l’amiable peut mettre fin au procès. Toutefois, le tribunal doit l’approuver. Dans ce cas, un avis aux membres est par la suite diffusé avant le débat sur l'approbation du règlement à l'amiable.

Prononcé du jugement

Après le procès, le juge prononce un jugement sur le fond du problème.

S’il donne raison au représentant, il décrit dans son jugement le groupe auquel il accorde une indemnité ou un remboursement ou les modifications que le défendeur doit apporter à ses pratiques jugées illégales. La description du groupe peut ressembler, par exemple, à ceci : « Toutes les personnes qui, entre le 1er janvier 2015 et le 1er juillet 2015, ont acheté un ordinateur de la marque ABC défectueux pour lequel la compagnie ZYX a refusé d’effectuer le remboursement ».

Ce jugement s’applique à toute personne qui correspond à cette description et qui ne s’est pas exclue du groupe dans le délai prévu.

Il peut être porté en appel à la Cour d’appel du Québec et à la Cour suprême du Canada.

Après avoir rendu son jugement, le juge ordonne qu’un nouvel avis aux membres soit publié dans les médias ou transmis aux membres. Par cet avis, à titre de membre, vous serez informé :

• de la somme qui vous est accordée ou de la démarche requise pour faire fixer ce montant;
• de la démarche pour réclamer cette somme;
• du délai dans lequel vous devez produire votre réclamation et, le cas échéant, fournir les pièces justificatives exigées.

Au cours du cheminement de l’action collective, la description du groupe peut avoir changé. Pour cette raison, avant de produire votre réclamation, prenez soin de vérifier si vous êtes toujours concerné par l’action collective.

Somme restante

S’il reste une partie de la somme versée par le défendeur après avoir indemnisé adéquatement tous les membres, le tribunal peut :

• soit ordonner une seconde remise aux membres du groupe, qui auront droit à une indemnité additionnelle;
• soit la remettre à un organisme sans but lucratif qui, le plus souvent, est en lien avec le problème évoqué dans l’action collective, par exemple à un centre hospitalier dans le cadre d'une poursuite mettant en cause des soins de santé.