Pourquoi consulter le registre ?
Le Registre des actions collectives vous permet de vérifier si vous êtes concerné par une action collective intentée au Québec. Dans ce but, cet outil Web vous donne accès à différents renseignements sur toute action déposée depuis le 1er janvier 2009 dans un palais de justice, parmi lesquels :
- la description du groupe;
- la date limite pour déposer une réclamation;
- le palais de justice où se tiendra le procès;
- le nom et les coordonnées de l’avocat du groupe.
En y recourant, vous pouvez aussi consulter les principaux documents de l’action collective, notamment :
- la demande d’autorisation d’exercer une action collective;
- le jugement d’autorisation;
- le jugement sur le fond du problème;
- les avis aux membres.
Prenez note que ces documents ne sont pas traduits. En effet, les parties peuvent choisir dans quelle langue officielle elles déposent leurs documents et elles n’ont pas l’obligation légale de les traduire.
Sous la responsabilité de la Cour supérieure du Québec, le Registre des actions collectives ne remplace pas le plumitif. Ainsi, si l’information qu’il contient diffère de celle du plumitif, celui-ci a préséance.