L'action collective
Sans le savoir, vous pouvez faire partie d’une action collective. En effet, vous pourriez avoir droit à une indemnité si quelqu’un poursuit une entreprise ou un gouvernement au nom de toutes les personnes qui vivent la même situation que vous. Vous devez toutefois satisfaire certains critères.
Avant le jugement, vous n’avez aucune démarche à faire. La personne qui a intenté l’action collective, ou demandeur, est votre représentant.
Qu'est-ce que l'action collective?
Une action collective est le moyen qu’une personne peut utiliser pour demander au tribunal de faire réparer un dommage que de nombreuses personnes ont subi. Faisant partie de ce groupe, elle agit comme leur représentant. Et ce, même si elle n’a pas reçu de mandat à cette fin.
Aussi appelée recours collectif ailleurs au Canada, l’action collective est différente des autres actions en justice. En effet, entre autres objectifs, elle vise à faciliter l’accès à la justice de la population en rééquilibrant le rapport de force entre les parties.
Contrairement aux autres actions en justice, elle doit d’abord être autorisée par le tribunal. Ce dernier prononce alors un jugement d’autorisation. Il lance ainsi une procédure menant au procès au bout de 2 ou 3 ans, parfois plus, parce que l’action collective est souvent un litige complexe.
L’action collective peut être provinciale, nationale ou internationale.
De plus, elle peut être menée en même temps qu’une autre action collective intentée, dans les mêmes circonstances, en dehors du Québec. Ainsi, un représentant peut déposer une action collective au Québec malgré le fait qu’une autre est en cours, par exemple, aux États-Unis pour le même problème, contre la même entreprise ou le même gouvernement (défendeur). Cette action est dite « action collective multiterritoriale ».