Droits et obligations
À titre de « membre du groupe » d’une action collective, vous avez des droits et des obligations.
Vous avez l’obligation d’effectuer une démarche dans le délai imparti pour :
- soit vous exclure du groupe, si vous le souhaitez;
- soit produire votre réclamation.
Par conséquent, vous devez vous tenir informé sur l’avancement de l’action collective. Vous saurez ainsi, par exemple, si :
- l’action collective est autorisée;
- un règlement hors cour a été négocié;
- le jugement est rendu;
- la description du groupe est modifiée et, dans ce cas, si vous avez encore droit à un dédommagement;
- la date butoir est fixée pour demander une exclusion du groupe ou produire une réclamation.
Dans ce but, veuillez lire les avis aux membres, par exemple dans le Registre des actions collectives. Vous pouvez aussi communiquer avec l’avocat du groupe ou consulter son site Web. Vous trouverez ses coordonnées :
- dans l’avis aux membres;
- dans l’aperçu de la demande d’action collective publiée dans le Registre des actions collectives ou dans la Base de données sur les recours collectifs.
Prenez note que le Fonds d’aide aux actions collectives n’a pas mission de vous renseigner sur l’action collective qui vous concerne.
Que faut-il faire pour être membre du groupe?
Si une action collective vous intéresse, vérifiez la description du groupe qui y est mentionnée. Si vous y correspondez, vous faites partie automatiquement de ce groupe. Cela signifie que vous n’avez pas à vous y inscrire, ni à payer quoi que ce soit pour obtenir votre indemnité ou votre remboursement.
Toutefois, si le tribunal modifie cette description dans le jugement, vous êtes alors exclu si vous n’y correspondez plus.
Si vous êtes concerné par une action collective, vous avez 2 principaux droits : vous exclure du groupe et réclamer votre dédommagement.
S’exclure du groupe
Vous pouvez vous exclure du groupe d’une action collective. Pour connaître la démarche, veuillez consulter l’avis aux membres qui a été publié après le jugement d’autorisation de l’action collective.
Cet avis vous précisera aussi avant quelle date vous devez déposer votre demande d’exclusion.
Prenez note que, si vous vous excluez du groupe, vous n’avez pas droit à l’indemnité qui lui serait accordée si l’action collective est un succès.
Réclamer votre dédommagement
Une fois le jugement rendu, vous pourriez avoir droit à une indemnité ou à un remboursement. Pour connaître la démarche pour le réclamer, veuillez consulter l’avis aux membres qui a été publié à la suite de ce jugement.
Cet avis vous précise avant quelle date vous devez déposer votre demande. Prenez soin d’y vérifier si vous êtes encore membre du groupe.