Modalités et conditions
Un registre central des actions collectives est tenu auprès de la Cour supérieure du Québec.
En utilisant le registre des actions collectives, vous êtes lié par ses modalités et ses conditions d’utilisation. Il est donc recommandé de les lire attentivement et de prendre connaissance de leur mise à jour à chaque utilisation, le cas échéant.
Contenu du registre
Le registre des actions collectives comprend plusieurs actes de procédures tels que, les demandes d’autorisation, les demandes introductives d’instances et les avis aux membres. Le registre des actions collectives ne remplace pas le registre informatisé du tribunal, appelé « plumitif », qui contient tous les actes de procédures produits au dossier du tribunal en toutes matières, y compris les actions collectives.
En conséquence, il est possible qu’il y ait un délai entre le dépôt d’un acte de procédure ou un jugement au plumitif et son inscription au registre des actions collectives. En cas de disparité entre le registre des actions collectives et le plumitif, ce dernier demeure en tout temps le seul registre officiel du tribunal.
Langue
Toute personne qui dépose un acte de procédure peut employer le français ou l’anglais, conformément à la Charte de la langue française. Par conséquent, les documents n’ont pas l’obligation d’être traduits lorsqu’ils sont déposés au registre.
Garantie, responsabilité et avis juridique
Le registre des actions collectives est un outil informatif et ne peut garantir la véracité, l’exactitude et la fiabilité des informations qui y sont contenues. Ainsi, la Cour supérieure du Québec ou le ministère de la Justice ne peuvent être tenus responsables d’un dommage présenté comme résultant de l’usage du présent site ou de l’information présentée dans les sites Web tiers vers lesquels le registre dirige le citoyen. Ce site est uniquement destiné à informer le public et ne peut en aucun cas remplacer les services d’un avocat.