Aperçu de la demande d’action collective 110-06-000001-135

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Percé

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-04-29

No de dossier :

110-06-000001-135

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Action collective contre le Ministère des Transports pour avoir commis une faute dans la construction ou l’entretien d’une route, causant ainsi des inondations majeures à Sunny Bank, dont le 15 décembre 2010.

Nom des parties :

Comité inondation Sunny Bank -et- Andrew B. Patterson -c- Ministère des transports du Québec -et- Ministère de la sécurité publique

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique et morale propriétaire ou locataire de biens situés à Sunny Bank, qui a subi des dommages matériels et/ou des troubles et inconvénients en raison des inondations du 15 décembre 2010.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-05-27
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-03-23
Demande introductive d’instance 2015-06-24
Réponse 2015-06-26
Demande introductive d’instance (Modifié) 2017-08-17
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2017-08-17
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2017-11-08
Défense 2018-10-19
Défense (Modifié) 2019-02-14
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2019-04-23
Défense (Modifié) 2019-05-10
Demande introductive d’instance (Modifié) 2019-05-12
Demande introductive d’instance (Modifié) 2020-05-05
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2020-05-05
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2020-09-02
Défense (Modifié) 2021-09-12
Demande introductive d’instance (Modifié) 2021-09-27
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2021-09-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Sauvé, Marie-Anaïs [email protected] (514)937-2881 Poste : 227 740, avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et associés, s.e.n.c.r.l.. http://spavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Patenaude, Marc-Antoine [email protected] (418)649-3524 300 boul Jean Lesage, Québec, Québec, Canada , G1K 8K6 Lavoie Rousseau (justice Québec)
Larocque, Ariane [email protected] (418)649-3524 300 boul Jean Lesage, Québec, Québec, Canada , G1K 8K6 Lavoie Rousseau (justice Québec)

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Percé

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-04-29

No de dossier

110-06-000001-135

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Action collective contre le Ministère des Transports pour avoir commis une faute dans la construction ou l’entretien d’une route, causant ainsi des inondations majeures à Sunny Bank, dont le 15 décembre 2010.

Nom des parties

Comité inondation Sunny Bank -et- Andrew B. Patterson -c- Ministère des transports du Québec -et- Ministère de la sécurité publique

Toute personne physique et morale propriétaire ou locataire de biens situés à Sunny Bank, qui a subi des dommages matériels et/ou des troubles et inconvénients en raison des inondations du 15 décembre 2010.
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