Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice :

Havre-Aubert

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-08-13

No de dossier :

115-06-000001-100

Sujet :

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Des citoyens résidant dans le voisinage immédiat de l'usine P. & B. Entreprises Ltée. ont déposé plusieurs plaintes contre P&B Entreprises pour dénoncer la poussière, les odeurs et le bruit émanant de l'usine. Des avis de non-conformité ont aussi été émis par le Ministère de l'Environnement, qui disait que les activités de l'entreprise pouvaient porter atteinte à la santé et au bien-être de la population.

Nom des parties :

JEAN-YVES GAUDET et DENIS LEBEL Requérants c. P. & B. ENTREPRISES LTÉE., personne morale de droit privé, légalement constituée et ayant son siège au 29, route 199, C.P. 2210, Havre-aux-Maisons (Québec) G4T 5A1 Intimée et MUNICIPALITÉ DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE, personne morale de droit public, légalement constituée et ayant son siège au 460 chemin Principal, Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1A1 Mise en cause

Description du groupe qui intente l'action :

Vos requérants Jean-Yves Gaudet (ci-après «Gaudet») et Denis Lebel (ci-après «Lebel») désirent exercer un recours collectif pour le compte des personnes physiques et morales faisant partie du groupe ci-après composé, dont ils sont eux-mêmes membres, à savoir: Toutes les personnes physiques et morales ayant été propriétaires d'un immeuble situé dans le périmètre ci-après identifié, ou ayant habité un immeuble situé dans le périmètre, ou ayant travaillé dans ce périmètre et ce, dans les trois (3) ans précédant la signification de la présente Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, savoir : « À partir de l’intersection du chemin des Patton et du chemin Odiphas- Harvie, ce périmètre est formé d’une ligne droite vers l’est jusqu’à l’intersection du Chemin du Grand Ruisseau et du chemin Eloquin, par la suite en suivant la direction sud sur le chemin Petitpas jusqu’à l’intersection avec le chemin Julien, ensuite en poursuivant vers le sud sur le chemin Julien jusqu’à l’intersection avec la route 199 (le chemin Principal), ensuite en allant direction sud-ouest sur la route 199 jusqu’à l’intersection avec le chemin du Gros-Cap, ensuite en continuant direction sud sur le chemin du Gros-Cap jusqu’à l’intersection avec une ligne formée par le prolongement du chemin Garneau, ensuite en suivant cette ligne jusqu’au chemin Garneau et en suivant le chemin et l’Allée Garneau jusqu’à l’intersection avec le chemin des Gaudet, ensuite en traçant une ligne formée par le prolongement du chemin Garneau jusqu’au chemin du Gros-Cap, en remontant par la suite en direction nord-ouest sur le chemin du Gros-Cap jusqu’à l’intersection avec le chemin des Airelles, en traçant par la suite une ligne entre cette intersection et l’extrémité sud de l’Allée Conrad-Miousse, ensuite en traçant une ligne entre ce point et l’intersection de la route 199 et du chemin de l’Église pour finalement tracer une ligne droite entre ce point et l’intersection du chemin des Patton et du chemin Odiphas-Harvie »;