Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice :

Chicoutimi

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-07-09

No de dossier :

150-06-000007-138

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Les frais payés par les parents, tuteurs ou ayants droit pour des services éducatifs, pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, de même que les frais pour des ressources bibliographiques et documentaires, en contravention alléguée du principe de gratuité scolaire prévu à la Loi sur l'instruction publique.

Nom des parties :

Daisye Marcil c. Commission scolaire de la Jonquière, Commission scolaire des Affluents, Commission scolaire des Appalaches, Commission scolaire de la Baie-James, Commission scolaire de la Beauce-Etchemin, Commission scolaire des Bois-Francs, Commission scolaire de la Capitale, Commission scolaire Central Québec, Commission scolaire de Charlevoix, Commission scolaire du Chemin-du-Roy, Commission scolaire des Chênes, Commission scolaire des Chics-Chocs, Commission scolaire Au-Coeur-des-Vallées, Commission scolaire de la Côte-du-Sud, Commission scolaire des Découvreurs, Commission scolaire des Draveurs, Commission scolaire Eastern Shores, Commission scolaire Eastern Townships, Commission scolaire de l'Énergie, Commission scolaire English Montréal, Commission scolaire de l'Estuaire, Commission scolaire du Fer, Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs, Commission scolaire Harricana, Commission scolaire des Hautes-Rivières, Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l'Outaouais, Commission scolaire des Hauts-Cantons, Commission scolaire des Îles, Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup, Commission scolaire du Lac-Abitibi, Commission scolaire du Lac-Saint-Jean, Commission scolaire du Lac-Témiscamingue, Commission scolaire des Laurentides, Commission scolaire de Laval, Commission scolaire Lester-B.-Pearson, Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, Commission scolaire Marie-Victorin, Commission scolaire de Montréal, Commission scolaire des Monts-et-Marées, Commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord, Commission scolaire des Navigateurs, Commission scolaire New Frontiers, Commission scolaire de l'Or-et-des-Bois, Commission scolaire des Patriotes, Commission scolaire du Pays-des-Bleuets, Commission scolaire des Phares, Commission scolaire Pierre-Neuve, Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île, Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais, Commission scolaire de Portneuf, Commission scolaire des Premières-Seigneuries, Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke, Commission scolaire René-Lévesque, Commission scolaire de la Riveraine, Commission scolaire Riverside, Commission scolaire des Rives-du-Saguenay, Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, Commission scolaire de Rouyn-Noranda, Commission scolaire de Saint-Hyacinthe, Commission scolaire des Samares, Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles, Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, Commission scolaire des Sommets, Commission scolaire Sorel-Tracy, Commission scolaire des Trois-Lacs, Commission scolaire du Val-des-Cerfs, Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands et Commission scolaire Western Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii, xv, depuis l’année scolaire 2008-2009, jusqu’à la date du jugement et non visés par l’exception prévue à l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserve de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées : • Concernant la Commission scolaire des Samares tous les éléments ayant fait l’objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005-109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation.