Aperçu de la demande d’action collective 150-06-000008-151

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Chicoutimi

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-10-16

No de dossier :

150-06-000008-151

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Toutes les personnes qui ont été abusées sexuellement par l'abbé Paul-André Harvey entre 1962 et 2002.

Nom des parties :

Association des jeunes victimes de l'église (AJVE) c. Paul-André Harvey et La Corporation épiscopale catholique romaine de Chicoutimi, L'évêque catholique romain de chicoutimi, La fabrique de la paroisse de saint-dominique, La fabrique de la paroisse sainte-famille, La paroisse de saint-philippe de jonquière, La fabrique de la paroisse sacré-coeur de jésus, La fabrique de la paroisse de notre-dame-de-la-paix, La fabrique de la paroisse saint-joseph, La fabrique de la paroisse de saint-david, La fabrique de la paroisse saint-gabriel-lalemant, de ferland-etboileau, La fabrique de la paroisse de saint-alphonse, L'assurance mutuelle des fabriques de québec, Intact compagnie d'assurance (intervenante)

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont été abusées sexuellement par l'abbé Paul-André Harvey entre 1962 et 2002 sur le territoire du diocèse de Chicoutimi.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2015-10-30
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-04-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-05-03
Avis aux membres 2016-05-27
Avis aux membres 2016-05-27
Demande pour autorisation d'exercer une action collective contre de nouvelles parties 2016-06-17
Demande introductive d’instance 2016-06-21
Jugement sur la demande d'autorisation d'exercer une action collectives contre de nouvelles parties (Autorisé) 2019-01-09
Demande introductive d’instance 2019-06-12
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2019-06-12
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2019-06-17
Jugement sur demande en radiation d'allégations 2019-10-01
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2019-11-19
Demande introductive d'instance modifiée 2019-11-20
Jugement sur la demande en rejet d'expertise 2020-01-13
Jugement sur la demande de Type Wellington (Rejeté) 2020-03-31
Jugement sur la demande de permission d'appeler du jugement sur la demande de type Wellington (Refusé) 2020-05-28
Ordonnance de gestion 2020-10-27
Jugement sur la confidentialité de sources documentaires d'un expert 2022-02-11
Jugement sur la demande de communication d'informations aux organismes tiers 2022-02-11
Jugement sur la confidentialité des membres 2022-03-03
Avis aux membres 2022-03-24
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-03-24
Demande d'approbation d'une transaction et demande d'approbation d'honoraires professionnels 2022-04-22
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2022-05-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gagné, Gabrielle [email protected] (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec
Johnston, Bruce [email protected] 514 871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Allen, Genviève (418)529-6531 70 rue Dalhousie bur 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast sencrl

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Chicoutimi

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-10-16

No de dossier

150-06-000008-151

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Toutes les personnes qui ont été abusées sexuellement par l'abbé Paul-André Harvey entre 1962 et 2002.

Nom des parties

Association des jeunes victimes de l'église (AJVE) c. Paul-André Harvey et La Corporation épiscopale catholique romaine de Chicoutimi, L'évêque catholique romain de chicoutimi, La fabrique de la paroisse de saint-dominique, La fabrique de la paroisse sainte-famille, La paroisse de saint-philippe de jonquière, La fabrique de la paroisse sacré-coeur de jésus, La fabrique de la paroisse de notre-dame-de-la-paix, La fabrique de la paroisse saint-joseph, La fabrique de la paroisse de saint-david, La fabrique de la paroisse saint-gabriel-lalemant, de ferland-etboileau, La fabrique de la paroisse de saint-alphonse, L'assurance mutuelle des fabriques de québec, Intact compagnie d'assurance (intervenante)

Toutes les personnes qui ont été abusées sexuellement par l'abbé Paul-André Harvey entre 1962 et 2002 sur le territoire du diocèse de Chicoutimi.
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