Aperçu de la demande d’action collective 150-06-000010-173

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour suprême accueillant la permission d’appeler

Palais de justice :

Chicoutimi

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-05-16

No de dossier :

150-06-000010-173

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action collective en dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner des manquements, contraventions et fausses représentations à l’égard de l’offre et de la vente de garanties supplémentaires, garanties prolongées et plans de protection (ci-après « garanties prolongées »).

Nom des parties :

Karine Tremblay c. Centre Hi-Fi Chicoutimi et 9246-9352 Québec inc. Centre Hi-Fi et (149667 Canada inc.) et Centre Hi-Fi (2763923 Canada inc.) et The Brick Warehouse LP et Sears Canada et Bureau en Gros

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes ayant acheté après le 30 juin 2010 une garantie supplémentaire, ou tout autre produit du même type, des défenderesses Centre Hi-Fi Chicoutimi, Centre Hi-Fi, The Brick LLP, Sears Canada et Bureau en Gros à la suite d’une représentation directe, ou par le biais de toute forme de publicité, à l’effet que les biens mobiliers neufs vendus étaient garantis pour une durée limitée d’un an ou moins. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-05-16
Réponse 2017-05-26
Réponse 2017-05-30
Réponse 2017-05-31
Réponse 2017-05-31
Demande en irrecevabilité pour chose jugée et en déclaration d'abus 2017-11-17
Avis d'opposition à la demande pour permission de modifier la demande pour autorisation 2017-12-11
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2018-06-20
Demande en irrecevabilité (Modifié) 2018-10-04
Avis de reprise d'instance selon l'article 200 Cpc 2018-10-04
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2019-06-10
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté) 2021-03-31
Réponse (Cour suprême) 2021-07-30
Réponse (Cour suprême) 2021-07-30
Réponse (Cour suprême) 2021-07-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 David Bourgoin www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nick [email protected] 514 841-6548 1501, avenue McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.
Poitras, Guy [email protected] 514 392-9511 1, Place Ville-Marie, bureau 3700, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Audren, Marie [email protected] 514 284-0770 393, rue Saint-Jacques, bureau 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.
Bich-Carrière, Laurence 514 877-2937 4000-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H4B 3M3 Lavery, de Billy, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour suprême accueillant la permission d’appeler

Palais de justice

Chicoutimi

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-05-16

No de dossier

150-06-000010-173

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action collective en dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner des manquements, contraventions et fausses représentations à l’égard de l’offre et de la vente de garanties supplémentaires, garanties prolongées et plans de protection (ci-après « garanties prolongées »).

Nom des parties

Karine Tremblay c. Centre Hi-Fi Chicoutimi et 9246-9352 Québec inc. Centre Hi-Fi et (149667 Canada inc.) et Centre Hi-Fi (2763923 Canada inc.) et The Brick Warehouse LP et Sears Canada et Bureau en Gros

« Toutes les personnes ayant acheté après le 30 juin 2010 une garantie supplémentaire, ou tout autre produit du même type, des défenderesses Centre Hi-Fi Chicoutimi, Centre Hi-Fi, The Brick LLP, Sears Canada et Bureau en Gros à la suite d’une représentation directe, ou par le biais de toute forme de publicité, à l’effet que les biens mobiliers neufs vendus étaient garantis pour une durée limitée d’un an ou moins. »
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