Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Chicoutimi

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-09-08

No de dossier :

150-06-000011-239

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective pour troubles de voisinage basée sur l’article 976 du Code civil du Québec.

Nom des parties :

Annie Truchon et Michel Lépine c. Gazon Savard Saguenay inc. et Les Transports en vrac Langis Savard inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes qui ont - ou qui ont eu - leur résidence principale à l’une ou l’autre des adresses municipales pairs ou impairs comprises entre : • le 2384 et le 3854, Rang Saint-Paul; • le 1265 et le 1359, Rue du Ciné-Parc; • le 2423 et le 2483, Rue du Cinéma; • le 1 et le 95, Place des Copains; • le 102 et le 124, Rue du Boisé; • le 1517 et le 1463, Rue des Prés; • le 2663 et le 2691, Rue des Herbages; • le 1965 et le 2096, Ruelle Jean; • le 3778 et le 3958, Chemin de la Bonne-Humeur; • le 102 et le 150, Rue Bel-Air; • le 3931 et le 4927, Chemin Saint-Paul; • le 99 et le 113, Rue de la Nature; • le 2381 et le 2769, Chemin de la Batture-Saint-Paul; • le 4424 et le 4540, Chemin de la Rivière; • le 13 et le 45, Rue des Marguerites; • le 733 et le 889, Rue Roberge; • le 3010 et le 3037, Rue du Plein-Air; • le 2730 et le 4975, Boulevard Talbot; • le 3254 et le 3338, Rue des Golfeurs; • le 2972 et le 3172, Rue des Cyclistes; • le 300 et le 337, Rue de L’écologie; • le 100 et le 201, Rue du Domaine-sur-le-Golf; • le 2258 et le 5474, Chemin Saint-Pierre; • le 1427 et le 1965, Chemin des Bouleaux; • le 130 et le 101, Rue des Peupliers; • le 106 et le 126, rue Jessie; • le 107 et le 115 Rue des Laterrois; • le 183 et le 203, Rue du Vert-Bois; • le 216 et le 206, Chemin des Puits • le 117 et le 149, rue du Rivage depuis le 5 septembre 2020 »;