Aperçu de la demande d’action collective 150-06-000013-235

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Chicoutimi

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-12-21

No de dossier :

150-06-000013-235

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Responsabilitié médicale

Nom des parties :

JEAN-FRANÇOIS BOUCHARD et MONIQUE PERRON c. LE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN et DR FLORIN IOAN MIJA

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques du Québec qui, depuis le 2 juin 2023 (ci-après la « Période ») ont été informées par le Centre Intégré Universitaire de Santé et de Services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean (le « CIUSSS ») que les résultats de leurs tests de pathologie et/ou cytologie complétés entre le 1 octobre 2021 et le 18 mai 2023 sont visés par une révision par mesure préventive et/ou sont entachés d’erreurs et/ou d’irrégularités dans l’analyse de leurs prélèvements (les « Patients »), ainsi que les successions des Patients décédés depuis le 2 juin 2023 (les « Successions ») » (ci-après le « Groupe »).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
DEMANDE POUR AUTORISATION D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR OBTENTION DU STATUT DE REPRÉSENTANTS 2023-12-21
DEMANDE MODIFIÉE POUR AUTORISATION D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR OBTENTION DU STATUT DE REPRÉSENTANTS 2023-12-27
DEMANDE DE BENE ESSE POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE POUR AUTORISATION D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE 2023-12-27
Réponse 2024-01-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Painter, Me Emily [email protected] 514 878-2861 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Giroux, Me Claudia [email protected] 514 878-2861 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Gottlieb, Me Jonathan [email protected] 514 878-2861 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Kugler, Me Robert [email protected] 514 878-2861 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lafortune-Bélair, Maude [email protected] 514 877-3077 1, Place Ville Marie, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3A 4M4 Lavery de Billy
Paquet, Marie-Nancy [email protected] 514 360-6156 1, Place Ville Marie, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3A 4M4 Lavery de Billy

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Chicoutimi

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-12-21

No de dossier

150-06-000013-235

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Responsabilitié médicale

Nom des parties

JEAN-FRANÇOIS BOUCHARD et MONIQUE PERRON c. LE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN et DR FLORIN IOAN MIJA

Toutes les personnes physiques du Québec qui, depuis le 2 juin 2023 (ci-après la « Période ») ont été informées par le Centre Intégré Universitaire de Santé et de Services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean (le « CIUSSS ») que les résultats de leurs tests de pathologie et/ou cytologie complétés entre le 1 octobre 2021 et le 18 mai 2023 sont visés par une révision par mesure préventive et/ou sont entachés d’erreurs et/ou d’irrégularités dans l’analyse de leurs prélèvements (les « Patients »), ainsi que les successions des Patients décédés depuis le 2 juin 2023 (les « Successions ») » (ci-après le « Groupe »).
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