Aperçu de la demande d’action collective 155-06-000001-189
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Roberval
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2018-01-10
No de dossier :
155-06-000001-189
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
[3] La Demande en autorisation reposait sur des allégations reprochant aux défenderesses d'avoir délibérément installé des dispositifs de dissimulation, dans les Véhicules visés par le recours, permettant aux défenderesses de contourner les normes gouvernementales anti-pollution en matière d'émissions de polluants, en activant un dispositif de réduction des émissions seulement au moment où les tests anti-pollution étaient menés par les autorités sur les Véhicules visés par le recours;
Nom des parties :
9115-4625 QUÉBEC INC. Demanderesse c. FORD MOTOR COMPANY et FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED et ROBERT BOSCH INC. et ROBERT BOSCH GMBH et ROBERT BOSCH LLC Défenderesses
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne du Québec qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile de marque Ford Super Duty F-250 et/ou Ford Super Duty F-350, équipé d’un moteur diesel (les « Véhicules visés par le recours »), des années 2011 à 2017 inclusivement, à l’exception des personnes suivantes, soit : (i) les défenderesses et leurs dirigeants et administrateurs; (ii) les concessionnaires de véhicules autorisés des défenderesses et les dirigeants et administrateurs de ces concessionnaires; et (iii) les héritiers, successeurs et ayants droit des personnes visées aux sous-alinéas (i) et (ii). » ci-après le « Groupe » ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-01-10 |
| Réponse | 2018-03-12 |
| Réponse | 2018-03-14 |
| Jugement sur la demande de suspension de l'action collective | 2019-05-09 |
| Jugement sur désistement (Accordé) | 2023-05-03 |
| Acte de désistement | 2023-05-10 |
| Avis aux membres - Désistement Anglais | 2023-05-10 |
| Avis aux membres - Désistement Français | 2023-05-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Diallo, Karim | [email protected] | (418)694-2009 | 320-43, rue De Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Roberval
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2018-01-10
No de dossier
155-06-000001-189
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
[3] La Demande en autorisation reposait sur des allégations reprochant aux défenderesses d'avoir délibérément installé des dispositifs de dissimulation, dans les Véhicules visés par le recours, permettant aux défenderesses de contourner les normes gouvernementales anti-pollution en matière d'émissions de polluants, en activant un dispositif de réduction des émissions seulement au moment où les tests anti-pollution étaient menés par les autorités sur les Véhicules visés par le recours;
Nom des parties
9115-4625 QUÉBEC INC. Demanderesse c. FORD MOTOR COMPANY et FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED et ROBERT BOSCH INC. et ROBERT BOSCH GMBH et ROBERT BOSCH LLC Défenderesses
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-01-10 |
| Réponse | 2018-03-12 |
| Réponse | 2018-03-14 |
| Jugement sur la demande de suspension de l'action collective | 2019-05-09 |
| Jugement sur désistement (Accordé) | 2023-05-03 |
| Acte de désistement | 2023-05-10 |
| Avis aux membres - Désistement Anglais | 2023-05-10 |
| Avis aux membres - Désistement Français | 2023-05-10 |