Aperçu de la demande d’action collective 160-06-000001-122

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Alma

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-07-31

No de dossier :

160-06-000001-122

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

France Harvey c. Commission scolaire du Lac-Saint-Jean

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire du Lac-Saint-Jean, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-07-26
Réponse 2012-08-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lechasseur, Manon [email protected] (418)543-0786 1700, boul. Talbot, bureau 310, Chicoutimi, Québec, Canada , G7H 7Y1 Aubin Girard Côté, avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Jacob, Bernard [email protected] (418)651-9900 3075, chemin Quatres-Bourgeois, bureau 400, Québec, Québec, Canada , G1W 4X5 Morency, société d'avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Alma

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-07-31

No de dossier

160-06-000001-122

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

France Harvey c. Commission scolaire du Lac-Saint-Jean

Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire du Lac-Saint-Jean, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)
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