Aperçu de la demande d’action collective 160-06-000002-120
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Alma
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-09-06
No de dossier :
160-06-000002-120
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Valérie Doyle Simard c. Banque Laurentienne du Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne physique à quel titre que ce soit mais notamment à titre de client de l'intimée ayant payé ou payant toujours des frais administratifs pour l'utilisation d'un livert de compte bancaire et/ou pour la réception d'un relevé de compte mensuel par la poste sur un support papier et/ou tout autre frais chargé par l'intimée à ses clients depuis 2009 en contravention à la Loi sur la protection des consommateurs sans aucun préavis ni entente préalable et faisant l'objet d'une modification unilatérale de leur contrat de service à durée indéterminée.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-08-22 |
Réponse | 2012-09-12 |
Autre type | 2018-09-25 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Bourgeois, François | [email protected] | (418)543-0786 | 1700, boul. Talbot, bureau 310, Chicoutimi, Québec, Canada , G7H 7Y1 | Aubin Girard Côté, avocats |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Hamilton, Stephen | (514)397-3055 | 1155, boul. René-Lévesque OUest, 40e, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliott |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Alma
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-09-06
No de dossier
160-06-000002-120
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Valérie Doyle Simard c. Banque Laurentienne du Canada
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-08-22 |
Réponse | 2012-09-12 |
Autre type | 2018-09-25 |