Aperçu de la demande d’action collective 160-06-000002-120

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Alma

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-09-06

No de dossier :

160-06-000002-120

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Valérie Doyle Simard c. Banque Laurentienne du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique à quel titre que ce soit mais notamment à titre de client de l'intimée ayant payé ou payant toujours des frais administratifs pour l'utilisation d'un livert de compte bancaire et/ou pour la réception d'un relevé de compte mensuel par la poste sur un support papier et/ou tout autre frais chargé par l'intimée à ses clients depuis 2009 en contravention à la Loi sur la protection des consommateurs sans aucun préavis ni entente préalable et faisant l'objet d'une modification unilatérale de leur contrat de service à durée indéterminée.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-08-22
Réponse 2012-09-12
Autre type 2018-09-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgeois, François [email protected] (418)543-0786 1700, boul. Talbot, bureau 310, Chicoutimi, Québec, Canada , G7H 7Y1 Aubin Girard Côté, avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Hamilton, Stephen (514)397-3055 1155, boul. René-Lévesque OUest, 40e, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Alma

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-09-06

No de dossier

160-06-000002-120

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Valérie Doyle Simard c. Banque Laurentienne du Canada

Toute personne physique à quel titre que ce soit mais notamment à titre de client de l'intimée ayant payé ou payant toujours des frais administratifs pour l'utilisation d'un livert de compte bancaire et/ou pour la réception d'un relevé de compte mensuel par la poste sur un support papier et/ou tout autre frais chargé par l'intimée à ses clients depuis 2009 en contravention à la Loi sur la protection des consommateurs sans aucun préavis ni entente préalable et faisant l'objet d'une modification unilatérale de leur contrat de service à durée indéterminée.
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