Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000005-267
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2026-09-18
No de dossier :
200-06-000005-267
Sujet :
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Cette affaire concerne les établissements responsables des enfants pris en charge par l'État et leur utilisation alléguée des allocations spéciales pour enfants (ASE), versées par l'Agence du revenu du Canada, de façon globale et non documentée, plutôt que de s'assurer qu'elles servaient exclusivement aux besoins de chaque enfant visé, les privant ainsi du plein bénéfice de ces sommes au profit du fonctionnement général des établissements.
Nom des parties :
Loriane Lafleur c. Santé Québec et Procureur Général du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques qui, alors qu’elles étaient mineures et résidaient au Québec, ont été confiées à la charge d’un établissement de Santé Québec, à quelque moment que ce soit depuis le 1er janvier 2015, et à l’égard desquelles cet établissement a reçu une allocation spéciale versée en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, L.C. 1992, ch. 48, ann.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-09-18 |
| Réponse | 2026-09-25 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Turner, Saro | [email protected] | 514 534-0962 | 5352 Boulevard Saint-Laurent, Montreal, Québec, Canada , H2T 1S1 | Slater Vecchio | https://slatervecchio.com/qc/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Ménès, Gabrielle | [email protected] | 514 845-3533 | 500, Place d'Armes, 24e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 | Morency société d'avocats, s.e.n.c.r.l. |
| Lelièvre, Stéphanie | [email protected] | 418 651-9900 | 2875, boul. Laurie, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 | Morency société d'avocats, s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2026-09-18
No de dossier
200-06-000005-267
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Cette affaire concerne les établissements responsables des enfants pris en charge par l'État et leur utilisation alléguée des allocations spéciales pour enfants (ASE), versées par l'Agence du revenu du Canada, de façon globale et non documentée, plutôt que de s'assurer qu'elles servaient exclusivement aux besoins de chaque enfant visé, les privant ainsi du plein bénéfice de ces sommes au profit du fonctionnement général des établissements.
Nom des parties
Loriane Lafleur c. Santé Québec et Procureur Général du Québec
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-09-18 |
| Réponse | 2026-09-25 |