Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000038-037

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2004-01-06

No de dossier :

200-06-000038-037

Sujet :

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Action collective portant sur une nappe phréatique contaminée par le trichloroéthylène des résidants de Shannon.

Nom des parties :

Marie-Paule Spieser c. Le procureur général du Canada au nom de Sa Majesté du Chef du Canada et GD-OTS Canada inc. et Société immobilière Valcartier inc.

Description du groupe qui intente l'action :

1) Toute personne physique qui réside sur le territoire de la municipalité de Shannon ou sur la rue Cannon située sur le territoire de la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier, ou qui y a résidé depuis le 1er janvier 1953, ses ayants droit ou héritiers, affectée personnellement ou dans ses biens, par la contamination de la nappe phréatique par le trichloroéthylène (TCE) et ses sous-produits de dégradation issue des immeubles propriétés du gouvernement du Canada à la base des Forces canadiennes Valcartier et de SNC Technologies inc. 2) Toute personne physique, membre des Forces canadiennes, qui réside sur le territoire de la municipalité de Shannon ou sur la rue Cannon située sur le territoire de la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier, ou qui y a résidé depuis le 1er janvier 1953, ses ayants droit ou héritiers, affectée personnellement ou dans ses biens par la contamination de la nappe phréatique par le trichloroéthylène (TCE) et ses sous-produits de dégradation issue des immeubles propriétés du gouvernement du Canada à la base des Forces canadiennes Valcartier et de SNC Technologies inc.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2007-03-19
Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé) 2012-06-21
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) 2020-01-17
Jugement sur demande d'approbation du processus d'administration des réclamations individuelles, des avis aux membres et des honoraires des avocats (Accordé) 2021-06-30
Arrêt de la Cour d'appel - Demande subsidiaire pour l'ajout des unités d'habitation situées sur la rue Cannon 2021-11-01
Jugement sur une demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2021-11-09
Jugement sur la 2e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2022-01-27
Jugement sur la 4e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2022-03-29
Jugement sur la 3e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2022-03-29
Jugement sur demande pour faire approuver des avis additionnels aux membres, pour approbation du protocole modifié et pour prolonger le délai (Accordé) 2022-03-31
Jugement sur la 5e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2022-05-19
Jugement sur une demande d'ordonnance pour communication d'informations de la part d'un tiers (Rejeté) 2022-05-31
Jugement sur la 6e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2022-07-11
Jugement sur la 7e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2022-11-14
Jugement sur la 8e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2022-11-28
Ordonnance de sauvegarde sur demande pour prolonger la période de réclamation (Modifié) 2023-01-12
Jugement sur la 9e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2023-01-17
Jugement sur une demande pour prolonger le délai de réclamation et publication d'avis additionnels (Accordé) 2023-01-17
Jugement sur la 10e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2023-02-08
Jugement sur la 11e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2023-04-11
Jugement sur la 12e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2023-05-01
Jugement sur la 13e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2023-06-19
Jugement sur la 14e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2023-07-03
Jugement RECTIFIÉ sur la 14e demande (Rectifié) 2023-08-21
Jugement sur la 15e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2023-10-12
Jugement sur la demande du défendeur PGC pour autorisation en vertu du par 41 de l'Annexe G du Protocole de réclamation amendé (Accordé) 2023-11-02
Jugement sur la 16e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2023-11-21
Jugement sur la 17e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2023-12-12
Jugement sur la 18e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2024-01-29
Jugement sur la 19e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2024-02-12
Jugement sur la 20e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2024-04-02
Jugement sur la 21e demande pour faire entériner les recommandations de l'Administrateur (Accordé) 2024-04-30
Jugement sur la 23e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2024-05-16
Jugement sur la 22e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé) 2024-05-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Veilleux, Charles A. [email protected] 418 527-5257 Poste : 224 1339, avenue James-Lemoine, Québec, Québec, Canada , G1S 1A5 Charles Veilleux et Associés, avocats / sencrl https://www.recoursshannontce.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lacoste-Jobin, Jonathan [email protected] 514 871-1522 40e étage, 1 Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery De Billy
Larocque, Bernard [email protected] 514 871-1522 40e étage, 1 Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery De Billy
Faucher, Rosine [email protected] 514 496-4073 200, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada
Kellam, Michelle [email protected] 514 496-4073 200, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada
Lucas, David [email protected] 514 496-4073 200, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2004-01-06

No de dossier

200-06-000038-037

Sujet

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

Action collective portant sur une nappe phréatique contaminée par le trichloroéthylène des résidants de Shannon.

Nom des parties

Marie-Paule Spieser c. Le procureur général du Canada au nom de Sa Majesté du Chef du Canada et GD-OTS Canada inc. et Société immobilière Valcartier inc.

1) Toute personne physique qui réside sur le territoire de la municipalité de Shannon ou sur la rue Cannon située sur le territoire de la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier, ou qui y a résidé depuis le 1er janvier 1953, ses ayants droit ou héritiers, affectée personnellement ou dans ses biens, par la contamination de la nappe phréatique par le trichloroéthylène (TCE) et ses sous-produits de dégradation issue des immeubles propriétés du gouvernement du Canada à la base des Forces canadiennes Valcartier et de SNC Technologies inc. 2) Toute personne physique, membre des Forces canadiennes, qui réside sur le territoire de la municipalité de Shannon ou sur la rue Cannon située sur le territoire de la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier, ou qui y a résidé depuis le 1er janvier 1953, ses ayants droit ou héritiers, affectée personnellement ou dans ses biens par la contamination de la nappe phréatique par le trichloroéthylène (TCE) et ses sous-produits de dégradation issue des immeubles propriétés du gouvernement du Canada à la base des Forces canadiennes Valcartier et de SNC Technologies inc.»
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