Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000056-054

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2005-11-17

No de dossier :

200-06-000056-054

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Betty Smith c. Atofina Chemicals, inc. & als

Description du groupe qui intente l'action :

la Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédure

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2005-11-17
Réponse 2006-02-14
Jugement sur règlement à l’amiable 2008-08-05
Avis aux membres 2008-08-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Hébert, Simon [email protected] (418)694-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Quebec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dionne-Bourassa, Pascale (514)878-8800 1, Place Ville Marie, 39e étage, Montreal, Québec, Canada , H3B 4M7 Fraser Milner Casgrain
Torralbo, Robert J. [email protected] (514)982-4000 600, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 2000, Montreal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blakes, Cassels & Graydon
Stolow, David [email protected] (514)841-6400 1501, avenue McGill, 26e étage, Montreal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies, Ward, phillips & Vineberg
Legendre, Céline [email protected] (514)397-4100 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montreal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Vallières, Éric [email protected] (514)987-5000 1000, Sherbrooke Ouest, 27e étage, Montreal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan, Binch, Mendelsohn
Martineau, Yves [email protected] (514)397-3380 1155, boul. René-Lévesque Ouest, 40e étage, Montreal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliot

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2005-11-17

No de dossier

200-06-000056-054

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Betty Smith c. Atofina Chemicals, inc. & als

la Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédurela Procédure contient des allégations à l’effet que les affaires menées par les intimées Akzo Nobel Chemicals International B.V., Akzo Nobel inc., Eka Chemicals, inc., et Eka Chemicals Canada inc., (ci-après les « Intimées Akzo ») avaient œuvré de façon intégré et que les gestes de l’une engageaient les autres, pour les fins de la production, la distribution, la vente ou la mise en marché du peroxyde d’hydrogène dans le cadre de la collusion décrite dans cette procédure
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