Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000073-067

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2006-06-21

No de dossier :

200-06-000073-067

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Boulerice & Grégoire c. Bell Mobilité & Bell Canada

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales au Québec s’étant vues imposer par les intimées des frais et/ou suppléments de retard à un taux supérieur au taux légal et/ou après avoir effectué un paiement par chèque ou par l’entremise d’une institution financière à l’intérieur du délai de paiement prévu dans les factures des intimées, ou ayant subi un dommage découlant d’un paiement avant échéance. »« Toutes les personnes physiques et morales au Québec s’étant vues imposer par les intimées des frais et/ou suppléments de retard à un taux supérieur au taux légal et/ou après avoir effectué un paiement par chèque ou par l’entremise d’une institution financière à l’intérieur du délai de paiement prévu dans les factures des intimées, ou ayant subi un dommage découlant d’un paiement avant échéance. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2007-09-28
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2008-01-10
Demande introductive d’instance 2008-04-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Benoit, Gamache [email protected] (514)908-7446 6090, jarry est, suite B-4, montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 BGA Avocats sencrl

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2006-06-21

No de dossier

200-06-000073-067

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Boulerice & Grégoire c. Bell Mobilité & Bell Canada

« Toutes les personnes physiques et morales au Québec s’étant vues imposer par les intimées des frais et/ou suppléments de retard à un taux supérieur au taux légal et/ou après avoir effectué un paiement par chèque ou par l’entremise d’une institution financière à l’intérieur du délai de paiement prévu dans les factures des intimées, ou ayant subi un dommage découlant d’un paiement avant échéance. »« Toutes les personnes physiques et morales au Québec s’étant vues imposer par les intimées des frais et/ou suppléments de retard à un taux supérieur au taux légal et/ou après avoir effectué un paiement par chèque ou par l’entremise d’une institution financière à l’intérieur du délai de paiement prévu dans les factures des intimées, ou ayant subi un dommage découlant d’un paiement avant échéance. »
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