Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000080-070
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2007-05-11
No de dossier :
200-06-000080-070
Sujet :
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne :
La commercialisation agressive du médicament Oxycontin par les défenderesses et le défaut d'information adéquate ayant causé des dommages aux personnes ayant utilisé ce médicament.
Nom des parties :
Claude Larose et François Michaud et Léo Michaud c. Perdue Pharma inc. et Perdue Frederick inc. et Perdu Pharma L.P. et Perdue Pharma et The Perdue Frederick Company inc. et The P.F. Laboratories inc. et Euro-Celtique S.A. et Napp Phamaceutical Limited
Description du groupe qui intente l'action :
« Tous les résidants du Québec qui ont consommé de l’OxyContin, ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal; et - (2) tous les résidants du Québec qui ont subi des dommages en raison de leur relation familiale avec les personnes qui, au Québec, ont consommé le médicament OxyContin et qui ont subi des dommages du fait de l’utilisation de ce médicament, notamment les conjoints, pères et mères ou descendants. »
Description du sous-groupe 1 :
Tous dommages qui seraient liées à I’utilisation et à la dépendance aux médicaments sur ordonnance OxyContin® et OxyNEO®
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2007-05-11 |
| Requête amendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et obtenir le statut de représentant (Autorisé) | 2008-02-20 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2012-03-14 |
| Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective pour fins de règlement seulement et pour autoriser la publication des avis (Accordé) | 2017-03-31 |
| Jugement sur autorisation d'exercer une action collective pour des fins de règlement seulement et pour autoriser la publication des avis aux membres (Accordé) | 2017-04-04 |
| Demande pour obtenir l'approbation de la transaction et du protocole d'indemnisation (Autorisé) | 2017-08-04 |
| Jugement sur modification de consentement à la définition du Groupe de Québec (Accordé) | 2017-08-21 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Perrault, Caroline | [email protected] | (418)694-2009 | 43, rue Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds Desmeules, avocats sencrl |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2007-05-11
No de dossier
200-06-000080-070
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne
La commercialisation agressive du médicament Oxycontin par les défenderesses et le défaut d'information adéquate ayant causé des dommages aux personnes ayant utilisé ce médicament.
Nom des parties
Claude Larose et François Michaud et Léo Michaud c. Perdue Pharma inc. et Perdue Frederick inc. et Perdu Pharma L.P. et Perdue Pharma et The Perdue Frederick Company inc. et The P.F. Laboratories inc. et Euro-Celtique S.A. et Napp Phamaceutical Limited