Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000087-075
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2007-09-05
No de dossier :
200-06-000087-075
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Les logiciels Microsoft Word ou Excel ou toute version complète ou toute mise à jour d’un logiciel appartenant aux suites Microsoft Office, Works Suite ou Home Essentials, destinés à être utilisés sur un ordinateur personnel compatible avec Intel (« Logiciels Microsoft »). et Les systèmes d’exploitation Microsoft MS-DOS ou Windows pour les ordinateurs personnels compatibles avec Intel (« Systèmes d’exploitation Microsoft »);
Nom des parties :
Gilles Gagné c. Microsoft corporation et Microsoft Canada Inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne résidant au Québec à la date de publication de l’avis aux membres du groupe (sauf les personnes morales de droit privé, les sociétés ou les associations qui, en tout temps entre le 5 septembre 2006 et le 5 septembre 2007 comptaient sous leur direction ou leur contrôle plus de 50 personnes liées à elles par contrat de travail) et qui a acheté, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 inclusivement, indirectement et non dans le but de la revendre ou de la louer, une licence authentique de toute version complète ou de toute mise à jour des produits suivants : (i) Les logiciels Microsoft Word ou Excel ou toute version complète ou toute mise à jour d’un logiciel appartenant aux suites Microsoft Office, Works Suite ou Home Essentials, destinés à être utilisés sur un ordinateur personnel compatible avec Intel (« Logiciels Microsoft »); ou (ii) Les systèmes d’exploitation Microsoft MS-DOS ou Windows pour les ordinateurs personnels compatibles avec Intel (« Systèmes d’exploitation Microsoft »);
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2007-09-05 |
| Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2015-02-06 |
| Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2016-02-18 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2016-04-01 |
| Jugement sur règlement à l’amiable | 2018-12-27 |
| Demande pour obtenir l'approbation du plan de distribution, du plan d'administration et la désignation d'une administratrice des réclamations | 2020-09-11 |
| Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation du plan de distribution , du plan d'administration et la désignation d'une administratrice (...) (Accordé) | 2020-09-18 |
| Demande pour permission de modifier le plan de distribution (Accordé) | 2021-11-26 |
| Demande pour la nomination d'un arbitre spécial (Accordé) | 2021-12-10 |
| Jugement sur demande pour permission de modifier le plan de modification (Autorisé) | 2022-01-26 |
| Jugement sur demande pour nomination d'un arbitre spécial (Autorisé) | 2022-01-26 |
| Demande pour obtenir la libération d'une retenue d'honoraires, pour une nouvelle répartition des honoraires (...) | 2022-11-22 |
| Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2023-02-17 |
| Jugement sur Demande pour obtenir la libération d'une retenue d'honoraires, pour une nouvelle répartition des honoraires à l'échelle nationale (...) (Accordé) | 2023-02-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Royer, Jean-Philippe | [email protected] | 418 622-6699 | 825, boulevard Lebourgneuf, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G2J 0B9 | Bouchard + Avocats inc. | www.bouchardavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Seida, Simon | [email protected] | 514 982-4103 | 1, Place Ville Marie, bureau 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 | Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2007-09-05
No de dossier
200-06-000087-075
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Les logiciels Microsoft Word ou Excel ou toute version complète ou toute mise à jour d’un logiciel appartenant aux suites Microsoft Office, Works Suite ou Home Essentials, destinés à être utilisés sur un ordinateur personnel compatible avec Intel (« Logiciels Microsoft »). et Les systèmes d’exploitation Microsoft MS-DOS ou Windows pour les ordinateurs personnels compatibles avec Intel (« Systèmes d’exploitation Microsoft »);
Nom des parties
Gilles Gagné c. Microsoft corporation et Microsoft Canada Inc.