Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000094-071

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2007-11-28

No de dossier :

200-06-000094-071

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Gaétan Roy c. Cadbury Adams Canada inc. & als.

Description du groupe qui intente l'action :

Le requérant désire exercer un recours collectif pour le compte de toutes les personnes (physiques et morales) formant le groupe ci-après décrit, dont elle est elle-même membre, soit : Tous les résidants du Québec qui ont acheté, consommé ou reçu des barres de chocolat (ci-après le « chocolat ») et ce entre le 1er janvier 2000 et le 27 novembre 2007. Le requérant reproche aux intimées d'avoir comploté pour conclure des ententes illégales afin de fixer le prix de vente du «chocolat» et ainsi restreindre ou éliminer la concurrence. Plus particulièrement, le requérant allègue qu'entre le 1er janvier 2000 et le 27 novembre 2007, les intimées ont participé à des réunions secrètes et ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché du « chocolat » .

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2007-11-28
Réponse 2008-01-15
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2008-02-07
Jugement sur règlement à l’amiable 2010-08-23
Jugement rectifié Cour supérieure 2010-09-07

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Hébert, Simon [email protected] (418)694-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nicholas [email protected] (514)841-6400 1501, avenue McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg
Vallières, Éric [email protected] (514)987-5000 1000, Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montreal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan
Torralbo, Robert J. [email protected] (514)982-4000 600, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 2200, Montreal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blakes, Cassels & Graydon

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2007-11-28

No de dossier

200-06-000094-071

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Gaétan Roy c. Cadbury Adams Canada inc. & als.

Le requérant désire exercer un recours collectif pour le compte de toutes les personnes (physiques et morales) formant le groupe ci-après décrit, dont elle est elle-même membre, soit : Tous les résidants du Québec qui ont acheté, consommé ou reçu des barres de chocolat (ci-après le « chocolat ») et ce entre le 1er janvier 2000 et le 27 novembre 2007. Le requérant reproche aux intimées d'avoir comploté pour conclure des ententes illégales afin de fixer le prix de vente du «chocolat» et ainsi restreindre ou éliminer la concurrence. Plus particulièrement, le requérant allègue qu'entre le 1er janvier 2000 et le 27 novembre 2007, les intimées ont participé à des réunions secrètes et ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché du « chocolat » .
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