Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000102-080

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2008-06-13

No de dossier :

200-06-000102-080

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Jacques et als. c. Ultramar Ltée et als.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Victoriaville. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Thetford Mines. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Sherbrooke. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Magog.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-04-30
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-11-30
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2014-08-15
Demande introductive d’instance 2014-10-06
Jugement Cour Suprême du Canada - Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66 2014-10-17
Jugement sur une demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats des représentants 2017-08-30
Jugement sur une seconde demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats des représentants 2020-06-09
Jugement sur une demande d'approbation afin de procéder à une distribution additionnelle 2021-03-16
Jugement sur demande d'approbation d'une modification au protocole de distribution relativement à l'entente de règlement no 2 homologuée le 9 juin2020 2022-12-06
Jugement sur une demande pour l'obtention d'un jugement de clôture partielle 2023-03-15
Jugement de clôture (Accordé) 2024-04-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy, Avocat conseil [email protected] (514)985-7071 300, place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler inc. www.paquettegadler.com
Guimond, Nicolas, Ad litem [email protected] (418)652-1700 3340, rue de la Pérade, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1X 2L7 Bernier Beaudry www.bernierbeaudry.com
Lalancette, Claudia, Ad litem [email protected] (418)652-1700 3340, rue de la Pérade, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1X 2L7 Bernier Beaudry www.bernierbeaudry.com
Lebel, Pierre, Ad litem [email protected] (418)652-1700 3340, rue de la Pérade, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1X 2L7 Bernier Beaudry www.bernierbeaudry.com
Gadler, John, Avocat conseil [email protected] (514)985-7072 300, place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler www.paquettegadler.com
Mostefaï, Soraya, Avocate cons [email protected] (514)507-9554 300, place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler www.paquettegadler.com
Yi, Elaine [email protected] (514)985-7085 300, place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler www.paquettegadler.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bélanger, Louis P., Avocat [email protected] (514)397-3078 1155, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliot
Girard, Julie, Avocate [email protected] (514)397-2440 1155, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliot
Plante, Caroline, Avocate [email protected] (514)397-3678 1155, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliot
Cloutier, Pascale, Avocate [email protected] (514)871-5486 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 3700, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Miller Thomson LLP
Amine, Fadi, Avocat [email protected] (514)871-5402 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 3700, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Miller Thomson LLP
Hamelin, Paule, Avocate [email protected] (514)392-9411 1, Place Vile-Marie, 37e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling Lafleur Henderson
Legault, Pierre, Avocat [email protected] (514)392-9599 1, Place Ville-Marie, 37e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling Lafleur Henderson
Katelanos, Billy, Avocat [email protected] (514)878-9641 1, Place Ville-Marie, 37e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling Lafleur Henderson
Lussier, Sylvain, Avocat [email protected] (514)904-5377 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler Hoskin & Harcourt
Meloche, Elizabeth, Avocate [email protected] (514)904-5276 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler Hoskin & Harcourt
O'Neill, Louis-Martin, Avoat [email protected] (514)841-6547 1501, avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg
Groleau, Jean-Philippe,Avocat [email protected] (514)841-6583 1501, avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg
Cloutier, Pierre-Luc, Avocat [email protected] (514)841-6530 1501, avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg
Vallière, Éric, Avocat [email protected] (514)987-5068 1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.
Elbaz, Sidney, Avocat [email protected] (514)987-5084 1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.
April-Giguère, Rachel, Avocate [email protected] (514)987-5000 1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.
April-Giguère, Rachel, Avocate [email protected] (514)987-5000 1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.
O'Brien, Daniel, Avocat [email protected] (418)648-1511 140, Grande Allée Est, bureau 600, Québec, Québec, Canada , G1R 5M8 O'Brien Avocats
Grégoire, Pierre, Avocat [email protected] (418)648-1511 140, Grande Allée Est, bureau 600, Québec, Québec, Canada , G1R 5M8 O'Brien Avocats
Chabot, Michel C., Avocat [email protected] (418)656-1313 2960, boul. Laurier, bureau 500, Québec, Québec, Canada , G1V 4S1 Gravel, Bernier, Vaillancourt
Poirier, Hugo, Avocat [email protected] (418)656-1313 2960, boul. Laurier, bureau 500, Québec, Québec, Canada , G1V 4S1 Gravel, Bernier, Vallancourt
Caron, Sébastien, Avocat [email protected] (514)375-2680 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 1510, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 LCM Avocats Inc.
Neelin, Elisabeth, Avocate [email protected] (514)375-2669 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 1510, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 LCM Avocats Inc.
Chenette, Julie, Avocate [email protected] (514)877-4228 1155, rue University, bureau 1400, Montréal, Québec, Canada , H3B 3A7 Chenette, Boutique de Litige Inc.
Pierre-Roy, Sébastien, Avocat [email protected] (514)877-4228 1155, rue University, bureau 1400, Montréal, Québec, Canada , H3B 3A7 Chenette, Boutique de Litige Inc.
Charbonneau, Robert E., Avocat [email protected] (514)954-2518 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais LLP
Tremblay, Tommy, Avocat [email protected] (514)954-2520 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais LLP
Paci, Mark J., Avocat [email protected] (514)284-0860 500, Place d'Armes, bureau 2314, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 Pateras & Iezzoni inc.
Alfieri, Amanda, Avocate [email protected] (514)284-0860 500, Place d'Armes, bureau 2314, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 Pateras & Iezzoni inc.
Morin, Richard, Avocat [email protected] (450)436-8166 30, rue de la Gare, bureau 200, Saint-Jérôme, Québec, Canada , J7Z 2B8 Les Avocats Morin & Associés Inc.
Belleau, Louis, Avocat [email protected] (514)940-0334 507, Place d'Armes, bureau 1400, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Me Louis Belleau
Jobin, Luc, Avocat [email protected] (418)658-9966 1195, avenue Lavigerie, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 Tremblay Bois Mignault Lemay
Soulière, Gérald [email protected] (514)396-7787 1550, rue Metcalfe, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3A 1X6 Lamarre Linteau et Montcalm
Merminod, Anne, Avocate [email protected] (514)954-2529 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais LLP
Desjarlais, Dominic, Avocat [email protected] (514)396-5005 1550, rue Metcalfe, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3A 1X6 Lamarre Linteau et Montcalm
Berthiaume, Jean, Avocat [email protected] (514)521-2144 3365, rue Masson, Montréal, Québec, Canada , H1X 1R5 Étude Jean Berthiaume Avocat
Thibault, Jean-Rémi, Avocat [email protected] (514)285-2727 250, place d'Youville, 2e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Arnault, Thibault, Cléroux
Hardy, Roxane, Avocate [email protected] (514)788-3510 510, boulevard Saint-Laurent, bureau 301, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y9 Étude légale de Me Roxane Hardy
Béchard, Donald, Avocat [email protected] (418)529-1784 2875, boul. Laurier, 10e étage, Montréal, Québec, Canada , G1V 2M2 Deblois Avocats
Lessard, Jean-Olivier, Avocat [email protected] (514)764-3616 630, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3B 1S6 Clyde & Cie Canada
Demers, Jo-Anne, Avocate [email protected] (514)764-3601 630, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3B 1S6 Clyde & Cie Canada
Paradis, Pierre, Avocat [email protected] (418)338-2138 257, rue Notre-Dame Ouest C.P. 578, Thetford Mines, Québec, Canada , G6G 5T6 Paradis Dionne Avocats
Lessard, Anne-Marie [email protected] (418)338-2138 257, rue Notre-Dame Ouest C.P. 578, Thetford Mines, Québec, Canada , G6G 5T6 Paradis Dionne Avocats
Cotnam, Geneviève, Avocate [email protected] (418)640-4447 70, rue Dalhousie, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast
Allen, Geneviève, Avocate [email protected] (418)640-4434 70, rue Dalhousie, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast
Chabot, Jean-Claude, Avocat [email protected] (418)338-2181 754, rue Notre-Dame Est, bureau 104, Thetford Mines, Québec, Canada , G6G 2S7 Chabot & Associés
Beauregard, Sylvain, Avocat [email protected] (819)751-1907 1097, rue Notre-Dame Ouest, bureau 300, Victoriaville, Québec, Canada , G6P 7L1 Roy Gervais Beauregard
Roy, Claude A., Avocat [email protected] (819)751-1907 1097, rue Notre-Dame Ouest, bureau 300, Victoriaville, Québec, Canada , G6P 7L1 Roy Gervais Beauregard
Brulotte, Claude, Avocat [email protected] (819)752-5454 250, rue Notre-Dame Est, bureau 100, Victoriaville, Québec, Canada , G6P 4A1 Claude Brulotte Avocat
Reynolds, Stéphane, Avocat [email protected] (819)566-4466 234, rue Dufferin, bureau 200, Sherbrooke, Québec, Canada , J1H 4M2 Monty Coulombe S.E.N.C.
Dorais, Tiffany, Avocate [email protected] (819)566-4466 234, rue Dufferin, bureau 200, Sherbrooke, Québec, Canada , J1H 4M2 Monty Coulombe S.E.N.C.
Lessard, Pierre, Avocat [email protected] (819)564-1988 390, rue King Ouest, bureau 101, Sherbrooke, Québec, Canada , J1H 1R4 Pierre Lessard, Avocats
Carrier, Maryse [email protected] (418)650-2285 3107, avenue des Hôtels, Québec, Québec, Canada , G1W 4W5 Côté Carrier Avocats
Côté, Jean-François,Avocat [email protected] (418)650-2285 3107, avenue des Hôtels, Québec, Québec, Canada , G1W 4W5 Côté Carrier Avocats
Masson, Marie-Geneviève, Avo [email protected] (514)842-9512 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3L6 Langlois Kronström Desjardins
Letendre, Simon, Avocat [email protected] (819)791-3326 1910, rue King Ouest, bureau 320, Sherbrooke, Québec, Canada , J1J 2E2 Therrien Couture
Lapointe, Benoît, Avocat [email protected] (514)987-6673 306, place d'Youville, B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe
Nasr, Maxime, Avocat [email protected] (514)987-6672 306, place d'Youville, B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe
Després , Marcel, Avocat [email protected] (819)823-2000 1013, rue Belvédère Sud, Magog, Québec, Canada , J1H 4C6 Després Goulet Avocats
Plourde, Guy, Avocat [email protected] (819)847-2747 296, rue Sherbrooke, Magog, Québec, Canada , J1X 2R7 Plourde Côté Avocats
Beaudry, Jean, Avocat [email protected] (819)843-4603 47, rue Laurier, Magog, Québec, Canada , J1X 2K2 Jean Beaudry & Associés
Sirois-Vaillancourt, Mariève [email protected] (514)283-5553 200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 5e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Procureur général du Canada

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2008-06-13

No de dossier

200-06-000102-080

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Jacques et als. c. Ultramar Ltée et als.

Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Victoriaville. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Thetford Mines. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Sherbrooke. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Magog.
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