Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000107-089
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Terminée - Action collective terminée
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2008-08-05
No de dossier :
200-06-000107-089
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Une action en dommages-intérêts compensatoires, punitifs et exemplaires contre l’intimée afin de sanctionner son manquement à ses obligations de renseignement, de prudence et de diligence, soit le fait d’avoir mis en marché un produit dangereux et de ne pas avoir, de façon appropriée, mis en garde le public contre l’utilisation du médicament Biaxin (clarithromycine) ou d’avoir minimisé les risques d’effets secondaires de troubles psychiatriques et le fait d’avoir fait défaut de s’assurer que ce
Nom des parties :
Angèle Brousseau et Jean-Claude Picard c. Laboratoires Abbott Limitée
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques au Québec ayant subi, soit à titre de victimes directes, soit à titre de victimes par ricochet, des dommages découlant des effets secondaires assimilables à un état de psychose liés au médicament Biaxin (clarithromycine) fabriqué, commercialisé et distribué par l’intimée et/ou découlant de l’omission de divulguer un fait important à cet égard . » « Toutes les personnes physiques au Québec ayant subi, soit à titre de victimes directes, soit à titre de victimes par ricochet, des dommages découlant des effets secondaires assimilables à un état de psychose liés au médicament Biaxin (clarithromycine) fabriqué, commercialisé et distribué par l’intimée et/ou découlant de l’omission de divulguer un fait important à cet égard . » « Toutes les personnes physiques au Québec ayant subi, soit à titre de victimes directes, soit à titre de victimes par ricochet, des dommages découlant des effets secondaires assimilables à un état de psychose liés au médicament Biaxin (clarithromycine) fabriqué, commercialisé et distribué par l’intimée et/ou découlant de l’omission de divulguer un fait important à cet égard . »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2008-08-05 |
| Réponse | 2008-08-20 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-07-27 |
| Avis aux membres | 2011-09-26 |
| Demande introductive d’instance | 2011-10-12 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2013-05-03 |
| Défense | 2014-01-10 |
| Jugement sur l'action collective (au fond) | 2016-10-19 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2016-11-17 |
| Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) | 2016-11-23 |
| Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) | 2019-05-08 |
| Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) | 2019-08-06 |
| Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême | 2020-04-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Ouellette, Maxime | [email protected] | 418 647-3939 Poste : 229 | 1085 avenue Louis-St-Laurent, Québec, Québec, Canada , G1R 2W8 | Auger Garnier Frédérick, Avocats | https://www.agfavocats.com/ |
| Bourgoin, David | [email protected] | (418)692-5137 | 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 | BGA inc. | www.bga-law.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Gagné, Michel | [email protected] | (514)397-4204 | 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. |
Étape de la demande
4 - Terminée - Action collective terminée
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2008-08-05
No de dossier
200-06-000107-089
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Une action en dommages-intérêts compensatoires, punitifs et exemplaires contre l’intimée afin de sanctionner son manquement à ses obligations de renseignement, de prudence et de diligence, soit le fait d’avoir mis en marché un produit dangereux et de ne pas avoir, de façon appropriée, mis en garde le public contre l’utilisation du médicament Biaxin (clarithromycine) ou d’avoir minimisé les risques d’effets secondaires de troubles psychiatriques et le fait d’avoir fait défaut de s’assurer que ce
Nom des parties
Angèle Brousseau et Jean-Claude Picard c. Laboratoires Abbott Limitée
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2008-08-05 |
| Réponse | 2008-08-20 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-07-27 |
| Avis aux membres | 2011-09-26 |
| Demande introductive d’instance | 2011-10-12 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2013-05-03 |
| Défense | 2014-01-10 |
| Jugement sur l'action collective (au fond) | 2016-10-19 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2016-11-17 |
| Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) | 2016-11-23 |
| Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) | 2019-05-08 |
| Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) | 2019-08-06 |
| Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême | 2020-04-09 |