Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2008-08-06

No de dossier :

200-06-000108-087

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en diminution de prix et dommages-intérêts compensatoires et punitifs afin de sanctionner la défenderesse Mazda Canada inc. pour le vice de conception, son comportement fautif à la suite de la découverte du vice et ses pratiques de commerce interdites liées au dispositif de verrouillage des véhicules Mazda 3.

Nom des parties :

Fortin c. Mazda Canada inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe 1 : « Toutes les personnes physiques domiciliées ou résidentes au Québec, étant ou ayant été locataires, crédit-preneurs ou propriétaires d’un véhicule de marque et modèle Mazda 3, années 2004, 2005, 2006 et 2007 qui ont été victimes d’un vol ou d’une attaque qui a laissé une ou des bosses autour de la poignée de la portière du conducteur. » Groupe 2: « Toutes les personnes physiques domiciliées ou résidentes au Québec, étant devenues locataires, crédit-preneurs ou propriétaires d’un véhicule de marque et modèle Mazda 3, années 2004, 2005, 2006 et 2007, acquis entre le 3 octobre 2006 et le 28 janvier 2008, si au moment de l’acquisition, ce véhicule était encore équipé d’un système de verrouillage déficient. »