Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000112-089

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Étape de la demande :

Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2008-12-04

No de dossier :

200-06-000112-089

Sujet :

Transport

Cette affaire concerne :

« Une action en dommages-intérêts compensatoires, moraux, punitifs et exemplaires contre Air Canada afin de sanctionner des pratiques et des politiques tarifaires discriminatoires à l’égard des personnes ayant une déficience et/ou souffrant d’obésité. »

Nom des parties :

Paul Arsenault c. Air Canada

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité résidant au Canada qui, sur un vol intérieur exploité par Air Canada ou un de ses mandataires, ont dû payer à Air Canada des frais additionnels pour le siège d’un Accompagnateur* et/ou pour un emplacement adapté à leur condition, et ce, entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008. » -et- « Toutes les personnes physiques au Canada qui, entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008, ont payé à Air Canada des frais pour un siège sur un vol intérieur exploité par Air Canada alors qu’elles agissaient à titre d’Accompagnateur* d’une personne avec une déficience (handicapée). » (*) Un Accompagnateur est : Une personne âgée d'au moins 16 ans, physiquement apte à aider une personne non autonome ayant une déficience vers une sortie en cas d'urgence, qui répondra aux besoins personnels

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2008-12-04
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-10-03
Demande introductive d’instance 2011-12-07
Avis aux membres 2011-12-12
Défense 2012-05-15
Avis aux membres 2012-12-12
Demande introductive d'instance amendée 2013-02-15
Jugement sur l'action collective (au fond) 2019-02-21
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-03-28
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-03-28
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2019-04-01
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2019-04-01
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté) 2021-05-25
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2021-08-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Fabien, Marc-André [email protected] (514)397-7557 800, Place Victoria, bureau 3700 , Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2008-12-04

No de dossier

200-06-000112-089

Sujet

Transport

Cette affaire concerne

« Une action en dommages-intérêts compensatoires, moraux, punitifs et exemplaires contre Air Canada afin de sanctionner des pratiques et des politiques tarifaires discriminatoires à l’égard des personnes ayant une déficience et/ou souffrant d’obésité. »

Nom des parties

Paul Arsenault c. Air Canada

« Toutes les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité résidant au Canada qui, sur un vol intérieur exploité par Air Canada ou un de ses mandataires, ont dû payer à Air Canada des frais additionnels pour le siège d’un Accompagnateur* et/ou pour un emplacement adapté à leur condition, et ce, entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008. » -et- « Toutes les personnes physiques au Canada qui, entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008, ont payé à Air Canada des frais pour un siège sur un vol intérieur exploité par Air Canada alors qu’elles agissaient à titre d’Accompagnateur* d’une personne avec une déficience (handicapée). » (*) Un Accompagnateur est : Une personne âgée d'au moins 16 ans, physiquement apte à aider une personne non autonome ayant une déficience vers une sortie en cas d'urgence, qui répondra aux besoins personnels
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