Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000113-095

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-03-04

No de dossier :

200-06-000113-095

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

QUE TRUNG LAM C. VILLE DE MONTRÉAL

Description du groupe qui intente l'action :

chaque propriétaire situé à l'intérieur des arrondissements Mercier Hochelaga Maisonneuve qui ont subi des refoulements et des dommages tant à leur immeuble que pour perte de revenus de location ou d'affaires

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-02-02
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-03-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Binet, Richard [email protected] (418)660-2001 3000, Alexandra, bureau 301, Québec, Québec, Canada , G1E 7C8 BINET LECLERC NOEL

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
NADON, OLIVIER (514)872-2993 775, rue Gosford, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 CHAREST SÉGUIN CARON

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-03-04

No de dossier

200-06-000113-095

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

QUE TRUNG LAM C. VILLE DE MONTRÉAL

chaque propriétaire situé à l'intérieur des arrondissements Mercier Hochelaga Maisonneuve qui ont subi des refoulements et des dommages tant à leur immeuble que pour perte de revenus de location ou d'affaires
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