Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000115-090

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-05-01

No de dossier :

200-06-000115-090

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Charles Carrier, Maurice Fillion et Réal Maltais c. Procureure générale du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe de citoyens

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-02-03
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-05-17
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2011-06-11
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2011-07-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Chabot, Michel C. [email protected] (418)656-1313 boulevard Laurier, bureau 500, Québec, Québec, Canada , G1V 4S1 Gravel Bernier Vaillancourt

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rousseau, Dominique (418)649-3524 boulevard Jean-Lesage, bureau 1.03, Québec, Québec, Canada , G1K 8K6 Chamberland Gagnon (Justice-Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-05-01

No de dossier

200-06-000115-090

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Charles Carrier, Maurice Fillion et Réal Maltais c. Procureure générale du Québec

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