Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000116-098

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2011-03-18

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-05-12

No de dossier :

200-06-000116-098

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

DAVID GLYNN JONES Requérant c. C.B. FLEET® HOLDING COMPANY, INC., C.B. FLEET® HOLDING COMPANY, INC.

Description du groupe qui intente l'action :

- tous les résidants du Québec qui ont consommé du Fleet® Phospho-Soda®, ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal;- tous les résidants du Québec qui ont consommé du Fleet® Phospho-Soda®, ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-05-12
Réponse 2010-10-04
Avis aux membres 2011-03-18
Jugement sur règlement à l’amiable 2011-04-29
Formulaire de réclamation 2011-05-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Hébert, Simon [email protected] (418)694-2009 43, rue De Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Pariseau, Lucie (418)640-5107 2828, boulevard Laurier, bureau 1500, Québec, Québec, Canada , G1V 2M1 Ogilvy Renault

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-05-12

No de dossier

200-06-000116-098

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

DAVID GLYNN JONES Requérant c. C.B. FLEET® HOLDING COMPANY, INC., C.B. FLEET® HOLDING COMPANY, INC.

- tous les résidants du Québec qui ont consommé du Fleet® Phospho-Soda®, ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal;- tous les résidants du Québec qui ont consommé du Fleet® Phospho-Soda®, ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal;
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