Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000117-096

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-07-24

No de dossier :

200-06-000117-096

Sujet :

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

COMITÉ SYNDICAL NATIONAL DE RETRAITE BÂTIRENTE INC. c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MANUVIE,DOMINIC D'ALESSANDRO, GAIL C.A. COOK-BENNETT, domiciliée pour les fins de la présente au 200 Bloor Street East, Toronto, Ontario, M4W 1E5ETARTHUR R. SAWCHUK, domicilié pour les fins de la présente au 200 Bloor Street East, Toronto, Ontario, M4W 1E5ETPETER RUBENOVITCH, domicilié pour les fins de la présente au 200 Bloor Street East, Toronto, Ontario, M4W 1E5Intimés ;

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, personnes morales, sociétés ou associations, [le tout selon les critères de l’article 999 (d) du Code de procédure civile] qui, dans la période entre le 26 janvier 2004 et le 26 mars 2009, ont acheté ou autrement acquis des actions, titres ou autres valeurs mobilières de l’intimée Société Financière Manuvie. Les intimés, les membres de famille des intimés-individus, les officiers, directeurs ou employés de la Société financière Manuvie, ou des affiliés ou filiales de la Société financière Manuvie, soit passées ou présentes, une entité dans laquelle un de ces individus ou entités détiennent un intérêt majeure, et les représentants légaux, les héritiers, les successeurs et les ayant-droits de ces individus ou entités sont expressément exclus du groupe (les Membres du groupe). »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-07-23
Réponse 2009-09-04
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-07-08
Autre type 2011-11-23
Jugement sur règlement à l’amiable 2017-05-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Perrault, Caroline [email protected] (418)694-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 SISKINDS, DESMEULES, AVOCATS,S.E.N.C.R.L. www.siskindsdesmeules.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Richemont, Sébastien [email protected] (514)982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montreal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods LLP
Beaupré, Michel [email protected] (418)650-7000 801, Grande-Allée Ouest, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1S 1C1 Langlois, Kronström, Desjardins
Poplaw, Mason [email protected] (514)397-4100 1000, rued e la Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montreal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Mitchell, Doug [email protected] (514)935-4460 3500, boul. Maisonneuve Ouest, bureau 1400, Montreal, Québec, Canada , H3Z 3C1 Irving Mitchell Kalichman LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-07-24

No de dossier

200-06-000117-096

Sujet

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne

Nom des parties

COMITÉ SYNDICAL NATIONAL DE RETRAITE BÂTIRENTE INC. c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MANUVIE,DOMINIC D'ALESSANDRO, GAIL C.A. COOK-BENNETT, domiciliée pour les fins de la présente au 200 Bloor Street East, Toronto, Ontario, M4W 1E5ETARTHUR R. SAWCHUK, domicilié pour les fins de la présente au 200 Bloor Street East, Toronto, Ontario, M4W 1E5ETPETER RUBENOVITCH, domicilié pour les fins de la présente au 200 Bloor Street East, Toronto, Ontario, M4W 1E5Intimés ;

« Toutes les personnes physiques, personnes morales, sociétés ou associations, [le tout selon les critères de l’article 999 (d) du Code de procédure civile] qui, dans la période entre le 26 janvier 2004 et le 26 mars 2009, ont acheté ou autrement acquis des actions, titres ou autres valeurs mobilières de l’intimée Société Financière Manuvie. Les intimés, les membres de famille des intimés-individus, les officiers, directeurs ou employés de la Société financière Manuvie, ou des affiliés ou filiales de la Société financière Manuvie, soit passées ou présentes, une entité dans laquelle un de ces individus ou entités détiennent un intérêt majeure, et les représentants légaux, les héritiers, les successeurs et les ayant-droits de ces individus ou entités sont expressément exclus du groupe (les Membres du groupe). »
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