Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000118-094

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-09-11

No de dossier :

200-06-000118-094

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Claude-Émilien Tremblay, demandeur c. Great-West Lifeco inc. et Corporation financière Canada-vie, défendeurs

Description du groupe qui intente l'action :

• « toutes les personnes ou entités qui se sont vu attribuer, sans le savoir, des bénéfices de la transaction par laquelle Great-West Lifeco Inc. a acquis toutes les actions ordinaires de la Corporation Financière Canada-Vie, mais qui n’ont pas reçu ces bénéfices ou ne les ont pas reçu dans un délai raisonnable suivant la date de la transaction, n’ayant pas été avisés de celle-ci. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-09-11
Réponse 2010-04-09
Jugement sur règlement à l’amiable 2010-09-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Desmeules, Claude [email protected] (418)694-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 SISKINDS, DESMEULES

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-09-11

No de dossier

200-06-000118-094

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Claude-Émilien Tremblay, demandeur c. Great-West Lifeco inc. et Corporation financière Canada-vie, défendeurs

• « toutes les personnes ou entités qui se sont vu attribuer, sans le savoir, des bénéfices de la transaction par laquelle Great-West Lifeco Inc. a acquis toutes les actions ordinaires de la Corporation Financière Canada-Vie, mais qui n’ont pas reçu ces bénéfices ou ne les ont pas reçu dans un délai raisonnable suivant la date de la transaction, n’ayant pas été avisés de celle-ci. »
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