Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000118-094
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2009-09-11
No de dossier :
200-06-000118-094
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Claude-Émilien Tremblay, demandeur c. Great-West Lifeco inc. et Corporation financière Canada-vie, défendeurs
Description du groupe qui intente l'action :
• « toutes les personnes ou entités qui se sont vu attribuer, sans le savoir, des bénéfices de la transaction par laquelle Great-West Lifeco Inc. a acquis toutes les actions ordinaires de la Corporation Financière Canada-Vie, mais qui n’ont pas reçu ces bénéfices ou ne les ont pas reçu dans un délai raisonnable suivant la date de la transaction, n’ayant pas été avisés de celle-ci. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-09-11 |
Réponse | 2010-04-09 |
Jugement sur règlement à l’amiable | 2010-09-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Desmeules, Claude | [email protected] | (418)694-2009 | 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | SISKINDS, DESMEULES |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2009-09-11
No de dossier
200-06-000118-094
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Claude-Émilien Tremblay, demandeur c. Great-West Lifeco inc. et Corporation financière Canada-vie, défendeurs
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-09-11 |
Réponse | 2010-04-09 |
Jugement sur règlement à l’amiable | 2010-09-09 |