Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000119-092

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-09-30

No de dossier :

200-06-000119-092

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Constance Ramacieri et Nicole Laporte c. Bayer inc. et als.

Description du groupe qui intente l'action :

- tous les résidants du Québec qui ont utilisé le Trasylol et qui ont subi des dommages des suites de l’utilisation de ce médicament ou qui sont une victime par ricochet ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal;- tous les résidants du Québec qui ont utilisé le Trasylol et qui ont subi des dommages des suites de l’utilisation de ce médicament ou qui sont une victime par ricochet ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-09-30
Réponse 2010-05-03
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2013-05-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-10-19
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2015-11-17
Autre type 2016-06-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoit [email protected] (514)908-7446 4725, Metropolitain Est, Bureau 207, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 BGA Avocats, s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bertrand, Geneviève [email protected] 5148685604 1, Place Ville Marie, bureau 1919, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C3 Torys

Étape de la demande

2 - Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-09-30

No de dossier

200-06-000119-092

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Constance Ramacieri et Nicole Laporte c. Bayer inc. et als.

- tous les résidants du Québec qui ont utilisé le Trasylol et qui ont subi des dommages des suites de l’utilisation de ce médicament ou qui sont une victime par ricochet ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal;- tous les résidants du Québec qui ont utilisé le Trasylol et qui ont subi des dommages des suites de l’utilisation de ce médicament ou qui sont une victime par ricochet ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal;
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