Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000120-090

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-10-14

No de dossier :

200-06-000120-090

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

JEAN-PAUL PERRAULT, Requérant ; c. DEPO AUTO PARTS IND. CO., LTD., et EAGLE EYES TRAFFIC IND. CO. LTD., et E-LITE AUTOMOTIVE INC. et MAXZONE VEHICLE LIGHTING CORP. et T.Y.C. BROTHER INDUSTRIAL CO. LTD. et GENERA CORPORATION, Intimées

Description du groupe qui intente l'action :

tous les résidants du Québec qui ont acheté ou reçu des lumières de remplacement pour véhicules automobiles, et ce entre le 1er janvier 2004 et le 25 septembre 2009; ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra décider;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-09-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Hébert, Simon [email protected] (418)694-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules Siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-10-14

No de dossier

200-06-000120-090

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

JEAN-PAUL PERRAULT, Requérant ; c. DEPO AUTO PARTS IND. CO., LTD., et EAGLE EYES TRAFFIC IND. CO. LTD., et E-LITE AUTOMOTIVE INC. et MAXZONE VEHICLE LIGHTING CORP. et T.Y.C. BROTHER INDUSTRIAL CO. LTD. et GENERA CORPORATION, Intimées

tous les résidants du Québec qui ont acheté ou reçu des lumières de remplacement pour véhicules automobiles, et ce entre le 1er janvier 2004 et le 25 septembre 2009; ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra décider;
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