Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000121-098

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-11-27

No de dossier :

200-06-000121-098

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Les demandeurs reprochent à la défenderesse d'avoir manqué à ses obligations légales et statutaire en fabriquant, distribuant et vendant le système de plomberie Kitec puisque le système serait atteint d'un vice de conception ou de fabrication.

Nom des parties :

Karen Cooke et Terry Cooke, requérants c. Ipex inc., intimée

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique ou morale (selon la définition de l’article 999 du Code de procédure civile du Québec), ayant acheté un immeuble avec un système de plomberie Kitec, ou ayant acheté le système de plomberie Kitec.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-11-27
Réponse 2010-05-03
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-05-24
Jugement rectifié Cour supérieure 2011-07-06
Formulaire de réclamation 2011-08-30
Jugement sur règlement à l’amiable 2011-12-09
Judgement on a motion to approve an amended claim form for use by insurers (Accordé) 2019-03-05
Avis conjoint de terminaison de la période de réclamation 2020-05-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Elnemr, Samy [email protected] (514)849-1970 480, Saint-Laurent, Bureau 501, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3Y7 SISKINDS, DESMEULES www.classaction.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Richter, Christopher [email protected] (514)982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-11-27

No de dossier

200-06-000121-098

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Les demandeurs reprochent à la défenderesse d'avoir manqué à ses obligations légales et statutaire en fabriquant, distribuant et vendant le système de plomberie Kitec puisque le système serait atteint d'un vice de conception ou de fabrication.

Nom des parties

Karen Cooke et Terry Cooke, requérants c. Ipex inc., intimée

Toute personne physique ou morale (selon la définition de l’article 999 du Code de procédure civile du Québec), ayant acheté un immeuble avec un système de plomberie Kitec, ou ayant acheté le système de plomberie Kitec.
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