Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000122-104

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-02-24

No de dossier :

200-06-000122-104

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Patricia Flanagan, requérante c. Bayer inc. et Bayer A.G. et Bayer Schering Pharma A.G. et Bayer Corporation et Bayer Healthcare LLC et Bayer Healthcare Pharmaceuticals inc., intimées

Description du groupe qui intente l'action :

-toutes les résidentes du Québec qui ont utilisé les contraceptifs oraux Yasmin et/ou Yaz et qui ont subi des dommages des suites de l’utilisation d’un de ces contraceptifs ou de ces contraceptifs, ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-02-24
Réponse 2010-05-03
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-07-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Desmeules, Claude [email protected] (418)694-2009 43, rue De Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 SISKINDS, DESMEULES, AVOCATS siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-02-24

No de dossier

200-06-000122-104

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Patricia Flanagan, requérante c. Bayer inc. et Bayer A.G. et Bayer Schering Pharma A.G. et Bayer Corporation et Bayer Healthcare LLC et Bayer Healthcare Pharmaceuticals inc., intimées

-toutes les résidentes du Québec qui ont utilisé les contraceptifs oraux Yasmin et/ou Yaz et qui ont subi des dommages des suites de l’utilisation d’un de ces contraceptifs ou de ces contraceptifs, ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal
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