Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000125-107
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Recouvrement - Indemnisation et recouvrement
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-06-30
No de dossier :
200-06-000125-107
Sujet :
Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
Une demande en dommages et intérêts de résidents du secteur des Constellations de la Ville de Lévis, contre cette dernière, cherchant sa responsabilité à l'égard de la problématique de l'instabilité des sols qui affectait ce secteur depuis son développement.
Nom des parties :
Regroupement des citoyens du secteur des Constellations et Jean-François Labbé et Catherine L'Espérance c. Ville de Lévis
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques qui étaient propriétaires au moment de l’introduction du recours le 30 juin 2010 d’une résidence située dans le quartier des Constellations à Lévis ou toute personne physique ou morale subrogée légalement dans les droits des membres, lequel quartier comprend les rues : D’Orion, de Céphée, de Phénix, d’Andromède, de Cassiopée, de la Licorne et du Centaure.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-11-12 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-03-30 |
| Avis aux membres - règlement total | 2020-05-13 |
| Jugement sur approbation de l'entente de règlement à l'amiable, du projet de répartition et d'approbation des honoraires (Accordé) | 2020-06-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Gravel, Marc-André | [email protected] | (418)656-1313 | 2960, boulevard Laurier, bureau 500, Québec, Québec, Canada , G1V 4S1 | Gravel Bernier Vaillancourt | www.gbvavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Jean, Claude | [email protected] | (418)658-9966 | 1195, avenue Lavigerie, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 | Tremblay Bois Mignault |
Étape de la demande
3 - Recouvrement - Indemnisation et recouvrement
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-06-30
No de dossier
200-06-000125-107
Sujet
Responsabilité civile
Cette affaire concerne
Une demande en dommages et intérêts de résidents du secteur des Constellations de la Ville de Lévis, contre cette dernière, cherchant sa responsabilité à l'égard de la problématique de l'instabilité des sols qui affectait ce secteur depuis son développement.
Nom des parties
Regroupement des citoyens du secteur des Constellations et Jean-François Labbé et Catherine L'Espérance c. Ville de Lévis
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-11-12 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-03-30 |
| Avis aux membres - règlement total | 2020-05-13 |
| Jugement sur approbation de l'entente de règlement à l'amiable, du projet de répartition et d'approbation des honoraires (Accordé) | 2020-06-30 |