Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000126-105
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-09-30
No de dossier :
200-06-000126-105
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
« Une action en dommages-intérêts contre les intimées afin de sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d’un contrat de service. »
Nom des parties :
Éric Masson et Claude Gauthier c. Telus Mobilité et Société Telus Communications
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée Telus Mobilité, depuis le 1er octobre 2007, des frais de résiliation en vertu d’un contrat conclu avant le 30 juin 2010. » et « Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée Société TELUS Communications, depuis le 1er octobre 2007, des frais de résiliation en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de service internet, ou combinant les deux, conclu avant le 30 juin 2010. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-09-30 |
| Demande d'autorisation d'exercer une action collective ré-réamendée | 2012-02-01 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-07-30 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-01-28 |
| Réponse | 2016-05-26 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-01-17 |
| Jugement sur l'action collective (au fond) | 2017-01-17 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2017-02-20 |
| Demande pour fixer les modalités d’un processus de recouvrement individuel | 2020-06-30 |
| Jugement sur deux demandes pour fixer les modalités de recouvrement individuel | 2020-08-17 |
| Jugement sur une demande d'approbation des honoraires payables aux avocats | 2020-12-23 |
| Jugement sur une demande pour communication de l'identité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et d'une demande en irrecevabilité (Rejeté) | 2021-03-04 |
| Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) | 2021-03-25 |
| Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) | 2021-04-01 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2021-04-01 |
| Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) | 2021-04-01 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2021-04-01 |
| Jugement de la cour d'appel (Rejeté) | 2021-05-04 |
| Jugement sur une demande visant l'application de la Loi sur les biens non réclamés et une Demande d'instructions en regard des réclamations formulées (Rejeté) | 2024-09-05 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Bourgoin, David | [email protected] | 418 692-5137 | 425, boul. René-Lévesque Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1S2 | BGA inc. | www.bga-law.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Martineau, Yves | 514 397-3380 | 1155 boulevard René-Lévesque Ouest, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-09-30
No de dossier
200-06-000126-105
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
« Une action en dommages-intérêts contre les intimées afin de sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d’un contrat de service. »
Nom des parties
Éric Masson et Claude Gauthier c. Telus Mobilité et Société Telus Communications