Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000126-105

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Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-09-30

No de dossier :

200-06-000126-105

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

« Une action en dommages-intérêts contre les intimées afin de sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d’un contrat de service. »

Nom des parties :

Éric Masson et Claude Gauthier c. Telus Mobilité et Société Telus Communications

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée Telus Mobilité, depuis le 1er octobre 2007, des frais de résiliation en vertu d’un contrat conclu avant le 30 juin 2010. » et « Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée Société TELUS Communications, depuis le 1er octobre 2007, des frais de résiliation en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de service internet, ou combinant les deux, conclu avant le 30 juin 2010. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-09-30
Demande d'autorisation d'exercer une action collective ré-réamendée 2012-02-01
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-07-30
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-01-28
Réponse 2016-05-26
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-01-17
Jugement sur l'action collective (au fond) 2017-01-17
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2017-02-20
Demande pour fixer les modalités d’un processus de recouvrement individuel 2020-06-30
Jugement sur deux demandes pour fixer les modalités de recouvrement individuel 2020-08-17
Jugement sur une demande d'approbation des honoraires payables aux avocats 2020-12-23
Jugement sur une demande pour communication de l'identité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et d'une demande en irrecevabilité (Rejeté) 2021-03-04
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2021-03-25
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2021-04-01
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2021-04-01
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2021-04-01
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2021-04-01
Jugement de la cour d'appel (Rejeté) 2021-05-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)523-4222 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves 514 397-3380 1155 boulevard René-Lévesque Ouest, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-09-30

No de dossier

200-06-000126-105

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

« Une action en dommages-intérêts contre les intimées afin de sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d’un contrat de service. »

Nom des parties

Éric Masson et Claude Gauthier c. Telus Mobilité et Société Telus Communications

« Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée Telus Mobilité, depuis le 1er octobre 2007, des frais de résiliation en vertu d’un contrat conclu avant le 30 juin 2010. » et « Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée Société TELUS Communications, depuis le 1er octobre 2007, des frais de résiliation en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de service internet, ou combinant les deux, conclu avant le 30 juin 2010. »
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