Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000129-109

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-11-25

No de dossier :

200-06-000129-109

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Maxime Fortier c. Meubles Léon Ltée

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par Meubles Léon Ltée et/ou ses franchises. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-11-24
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-06-20
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2011-07-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)523-4222 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA AVocats s.e.n.c.r.l. http://www.bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Jeansonne , Jacques (514)878-0321 1100, rue de la Gauchetière Ouest, 7e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 2S2 Deslauriers Jeansonne

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-11-25

No de dossier

200-06-000129-109

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Maxime Fortier c. Meubles Léon Ltée

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par Meubles Léon Ltée et/ou ses franchises. »
Retour