Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000131-113

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-04-14

No de dossier :

200-06-000131-113

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Érablière J.P.L. Caron inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique ou morale de moins de 50 employés qui s’est vu obligée de verser des sommes à titre de dommages liquidés, dans le cadre de jugements ou transactions conclues avec l’intimée, en application d’une convention de mise en marché. Toute personne physique ou morale de moins de 50 employés qui s’est vu obligée de verser des sommes à titre de dommages liquidés, dans le cadre de jugements ou transactions conclues avec l’intimée, en application d’une convention de mise en marché.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-04-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bélanger, Michel [email protected] (514)844-3037 286, St-Paul Ouest, bureau 100, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2A3 LAUZON BÉLANGER LESPÉRANCE www.lblavocats.ca
Mercier, Hans [email protected] (418) 228-888 11660, 1ère Avenue, St-Georges, Québec, Canada , G5Y 2C8 Parent, Doyon, Rancourt & associés

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-04-14

No de dossier

200-06-000131-113

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Érablière J.P.L. Caron inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec

Toute personne physique ou morale de moins de 50 employés qui s’est vu obligée de verser des sommes à titre de dommages liquidés, dans le cadre de jugements ou transactions conclues avec l’intimée, en application d’une convention de mise en marché. Toute personne physique ou morale de moins de 50 employés qui s’est vu obligée de verser des sommes à titre de dommages liquidés, dans le cadre de jugements ou transactions conclues avec l’intimée, en application d’une convention de mise en marché.
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