Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000133-119
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2011-06-10
No de dossier :
200-06-000133-119
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Daniel Thouin et al. c. Ultramar Ltée et als.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations comptant, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006, sous leur direction ou sous leur contrôle 50 employés ou moins liés à elles par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire des villes de Québec et/ou de Lévis toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations comptant, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006, sous leur direction ou sous leur contrôle 50 employés ou moins liés à elles par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire des villes de Québec et/ou de Lévis.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-06-10 |
| Réponse | 2011-06-20 |
| Jugement sur désistement | 2012-04-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Paquette, Guy | [email protected] | (514)849-0771 | 300, Place D'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 | Paquette Gadler Inc. | paquettegadler.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2011-06-10
No de dossier
200-06-000133-119
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence
Cette affaire concerne
Nom des parties
Daniel Thouin et al. c. Ultramar Ltée et als.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-06-10 |
| Réponse | 2011-06-20 |
| Jugement sur désistement | 2012-04-30 |